Cas de sous-location irrégulière, qui est responsable ?

Voici une affaire intéressante, d’autant plus en cette période estivale qui s’y prête.

Un propriétaire loue, à une société un appartement à usage d’habitation à Paris. La société sous-loue cet appartement à une clientèle de passage, sur des durées courtes.

La première des questions qui se pose est : quel en est le formalisme et qui doit obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien pour de courtes durées. C’est le propriétaire. Il s’agit les règles sur le changement d’usage prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH, art. L. 631-7.).

Le code prévoit une autorisation préalable auprès de la mairie pour louer des logements ne constituant pas la résidence principale du locataire, pour le « changement d’usage de locaux destinés à l’habitation et leur transformation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif », dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la petite couronne de Paris.

Dans cette affaire, l’appartement se situe à Paris.

La cour d’appel afflige le propriétaire d’une amende de 20 000 € prévue par l’article L 651-2 du CCH.

​Les arguments contradictoires

Eléments de contestation :

• Le propriétaire arguait qu’il avait loué le bien à une société avec une autorisation expresse de sous-louer.
• C’était la société qui divulguait les annonces, lui-même n’était pas l’auteur des sous-locations litigieuses

Par ailleurs, la cour d’appel se base sur :

• Le bail qui était consenti par le propriétaire avec « l’autorisation expresse de sous-louer de manière temporaire le logement ».
• De par le fait, le propriétaire ne pouvait donc pas l’ignorer (le bail le mentionnait).
• En l’espèce il y a obligation de l’autorisation préalable avant la signature du bail.

​En conséquence de quoi

Le propriétaire bailleur  ne peut pas se décharger sur son locataire afin que celui-ci obtienne (à sa place) l’autorisation au changement d’usage.

Cette obtention doit être antérieure à la signature du bail. Il appartient donc au bailleur d’en effectuer  la démarche.

Que le bail mentionne l’autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire ne dédouane pas le propriétaire de sa responsabilité.

​Le pourvoi est rejeté

L’affaire va en cassation, et la Cour de cassation ne va pas dans le sens du propriétaire, celui-ci ayant donné son appartement en location meublée, avec une autorisation expresse, « la Cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M. X de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire et a pu (...) le condamner au paiement de l’amende civile » prévue par le CCH.

La responsabilité du propriétaire est avérée.