Prélèvement à la source : les précisions de l’administration sur les revenus non exceptionnels
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L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour au sujet de la notion de revenus non exceptionnels dans le cadre des mesures transitoires accompagnant la mise en œuvre du prélèvement à la source (actualité BOFiP du 1er août 2018).
Les avantages du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source sera instauré à compter du 1er janvier 2019.
Les avantages désormais bien connus du prélèvement à la source viennent d’être rappelés par Gérald Darmanin, dans une lettre publiée sur le site du ministère.
Il permettra notamment de supprimer le décalage d’un an entre l’année de perception des revenus et leur imposition et permettra également pour les salariés d’adapter directement le montant de l’impôt aux revenus perçus chaque mois.
2018 : année de transition
Afin d’éviter une double imposition en 2019 (prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et imposition des revenus de 2018), les revenus non exceptionnels de l’année 2018 ne seront pas soumis à l’impôt. Les contribuables bénéficieront à ce titre d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
La formule générale de calcul du CIMR est la suivante :
CIMR sur les revenus de 2018 = IR dû au titre des revenus 2018 × (revenus imposables non exceptionnels de 2018 / revenu net de 2018 imposable au barème progressif)
L’administration vient d’intégrer dans sa documentation, les apports à ce sujet de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2017.
L’administration liste ainsi les revenus exceptionnels imposables au titre des salaires, pensions ou rentes, exclus du bénéfice du CIMR comme les indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités de mobilité, la participation et l’intéressement lorsqu’elles sont imposables, etc.
Pour les BIC, BNC et BA, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu un dispositif anti-abus. Pour le calcul du numérateur (revenus imposables non exceptionnels), il faut retenir le bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 lorsque le bénéfice de l’exercice clos en 2018 est supérieur aux bénéfices de ces 3 dernières années. Un dispositif analogue existe pour les rémunérations des dirigeants de sociétés.
Source : Actualité BOFiP du 1er août 2018
Lire aussi :
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. | bofip.impots.gouv.fr
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Mesures transitoires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) - Publication urgente