Loi « Avenir professionnel » : réforme de la formation continue et de la taxe d’apprentissage

4 ans après la dernière réforme de la formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une refondation du système de la formation professionnelle et de son financement (loi 2018-771 du 5 septembre 2018).

​Réforme de la formation professionnelle continue

Si l’enveloppe globale dédiée au financement de la formation professionnelle continue demeure au même niveau, les différentes catégories sont néanmoins modifiées.

Le plan de formation est rebaptisé « plan de développement des compétences ». Il ne sera plus construit par catégorie d’actions de formation. Le dispositif "période de professionnalisation" est supprimé.

Le financement de la formation continue reste fixé à 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus. La contribution CIF-CDD est renommée contribution CPF-CDD et reste calculée au taux de 1% sur la base de la masse salariale versée aux CDD. La loi met en outre fin aux accords 0,2% CPF qui permettaient aux employeurs de 11 salariés et plus de financer directement le CPF de leurs salariés et qui réduisait ainsi le taux de la participation à 0,8% au lieu de 1%.

En outre, les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et les OCTA (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) sont remplacés par les OPCO (opérateurs de compétence). À compter de 2021, l’URSSAF sera chargée de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage à la place des OPCO. Ces derniers auront désormais des missions de conseil auprès des branches professionnelles et de service de proximité auprès des PME et TPE sur l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation.

​Réforme de la taxe d’apprentissage

Initialement, le projet de loi prévoyait un financement unique pour la taxe d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Les députés sont revenus sur ce point car elle conduisait à supprimer l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains employeurs (groupements agricoles d’employeurs et employeurs embauchant un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à 6 SMICS annuels, les établissements d’enseignement).

Le taux de la taxe d’apprentissage reste en conséquence fixé à 0,68% et 0,44% en Alsace et Moselle. En revanche, la taxe est désormais découpée en 2 fractions au lieu de 3 actuellement :

• une fraction de 87% (26% avant) de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (le quota)
• une fraction de 13% (23% avant) destinée aux dépenses libératoires réalisées par l’employeur (hors-quota, partie absente en Alsace-Moselle).

L’ancienne fraction régionale de 51% est supprimée.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est maintenue pour les entreprises qui comptent moins de 5% de leur effectif en alternance. Toutefois, pour vérifier ce seuil, les employeurs pourront tenir compte des salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, mais seulement pour l’année qui suit la fin du contrat.Toutes ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2019.