Impôts fonciers : mesure en faveur des magasins de moins de 400 m²
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La loi de finances pour 2018 offre la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer un abattement de taxe foncière en faveur des boutiques et magasins de moins de 400 m². En revanche, la TASCOM de ces magasins pourra être augmentée (actualité BOFiP du 19 septembre 2018).
Abattement spécial de taxe foncière
L’article 102 de la loi de finances pour 2018 octroie la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre de délibérer en faveur de l’application d’un abattement de 1 à 15% sur la base d’imposition de TFPB (taxe foncière des propriétés bâtie).
Cette mesure ne peut être appliquée qu’aux magasins et boutiques dont la surface principale n’excède pas 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Majoration possible de TASCOM
Au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les collectivités territoriales ou EPCI peuvent en principe appliquer au montant de cette taxe dont le barème est national un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. En dessous de 1, cela revient à un abattement et au-delà de 1, à une majoration.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni excéder 1,05 pour la première année d’application d’un coefficient. Pour les années suivantes, il ne peut varier de plus de 0,05 chaque année.
En outre, la loi de finances pour 2018 (article 102) offre la possibilité pour les EPCI ou collectivités territoriales ayant délibéré en faveur d’un abattement de TFPB pour les boutiques et magasins de moins de 400 m² et situés hors d’un ensemble commercial de porter le coefficient à maximum de 1,3 au lieu de 1,2. Cette mesure vient ainsi contrebalancer l’abattement possible pour ces magasins en matière de taxe foncière.
Pour rappel la taxe foncière impose la propriété alors que la TASCOM impose l’exploitation (en tant que locataire ou propriétaire). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter de la TFPB et de la TASCOM dues au titre de 2019.
Source : Actualité BOFiP du 19 septembre 2018
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IF - TFP - Institution d?un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 102) - Publication urgente