Assemblée nationale : adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Ce mercredi 26 septembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude par 497 voix contre 36 et 5 abstentions.

​Les obligations des plateformes collaboratives précisées

Le texte, enregistré au Sénat le 28 mars dernier a pour objectif de mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude.

L’article 1^er instaure l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, en plus des moyens dont dispose déjà la police judiciaire du ministère de l'Intérieur dans le but de renforcer les moyens d’investigation face aux fraudes les plus complexes.

L’article 4 renforce les obligations administratives des plateformes en ligne (Airbnb par exemple). À compter de l’imposition des revenus de 2019, elles auront l’obligation de transmettre le montant des revenus générés par leurs utilisateurs par leur intermédiaire à l’administration.

L’article 4 vient ainsi préciser les informations à transmettre à l’administration. L’Assemblée nationale a en revanche supprimé l’amendement gouvernemental voté par le Sénat qui consistait à dispenser ces plateformes de transmettre à l’administration les revenus issus des activités de co-consommation (co-voiturage notamment) et les activités de ventes de certains meubles (voitures, mobilier) dont le montant annuel n’excède pas 3.000 € ou pour lesquelles l'utilisateur n’a pas réalisé un nombre minimum de transactions.

​Les dispositions relatives aux sanctions relatives aux fraudes

Ce projet de loi a également pour objectif d’alourdir les sanctions en cas de fraude. L’article 5 prévoit l’application par défaut (mais non automatique) de la peine complémentaire de publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale.

L’article 6 instaure en outre une nouvelle sanction administrative selon le modèle du « name and shame ». Il permettra de rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions pécuniaires pour les cas de fraude les plus graves.

L’article 9 étend la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (ou « plaider-coupable ») aux cas de fraude fiscale.

Enfin, pour les grosses fraudes, l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale met fin aux fameux « verrou de Bercy », c’est-à-dire au monopole dont bénéficie l’administration fiscale en matière de dépôt de plainte pour fraude fiscale. Lorsque le montant de la fraude excèdera 100.000 €, l’administration sera tenue de dénoncer auprès du Procureur de la République.

Source : Assemblée nationale, adoption en 1ère lecture, projet de loi relatif à la lutte contre la fraude