CFE des agriculteurs et panneaux photovoltaïques : les précisions de l’administration
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les agriculteurs bénéficient d’une exonération de CFE, mais pas pour les activités industrielles et commerciales telle la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition dans ce cas (actualité BOFiP du 3 octobre 2018).
Un flou juridique
Selon l’article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE (cotisation foncière des entreprises) au titre de leur activité de nature agricole. Si ces agriculteurs exercent en parallèle des activités industrielles et commerciales, ces dernières sont en revanche imposables à la CFE.
Ainsi, la production et la vente d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques ne bénéficient pas d’exonération de CFE. Dans la mesure où ces panneaux sont installés la plupart du temps sur des bâtiments servant à l’activité agricole, il existait jusqu’ici un flou juridique qu’avait soulevé une députée LREM dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement (question n°3987 de Mme Melchior, publiée au JOAN le 19/12/2017).
Les précisions de l’administration
La réponse écrite du ministère de l’Économie et des Finances, publiée au JOAN le 4 septembre dernier a précisé le régime d’imposition applicable de ces bâtiments à double usage. L’administration fiscale a intégré cette réponse ministérielle à sa doctrine (actualité BOFiP du 3 octobre 2018).
L’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. Les panneaux photovoltaïques n’entrent donc pas dans la base d’imposition à la CFE, mais les biens sur lesquels ils sont installés sont en revanche imposables.
Les bâtiments agricoles sur lesquels ils sont posés étant exonérés de CFE, seule la partie de toiture correspondante est imposable à la CFE. Dans la généralité des cas, la valeur locative correspondante est très faible, voire nulle. En pratique, les agriculteurs seront soumis à la CFE au titre de la production d’électricité d’origine photovoltaïque uniquement sur la base minimum prévue à l’article 1647 D du CGI.
Extrait BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-10-20, actualité du 3 octobre 2018
§182: L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGIet donc imposable à la CFE.
Lire aussi :
Article 1447 - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023380872&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20110101
Remarque : S'agissant de la base d'imposition, par exception, l'article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu du 12o de l'article 1382 du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE (BOI-IF-CFE-20-20-10-20 au §10).
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030060638&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2013649094&nbResultRech=1
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596818&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505
En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.
§185 : Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.
En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).
Lire aussi :
Article 1647 D - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=42A64FCD0D73178637127632AA2E80B7.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000037100472&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181231
§188: Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.
Etant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=42A64FCD0D73178637127632AA2E80B7.tplgfr28s_2?idArticle=LEGIARTI000037100472&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181231
L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.
Source : Actualité BOFiP du 3 octobre 2018