Non-déductibilité des impôts prélevés conformément à une convention fiscale

La loi de finances rectificative pour 2017 supprime la déduction du résultat fiscal des impôts prélevés par un État en application d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions d’impôt sur les revenus. L’administration fiscale vient d’intégrer cette nouvelle disposition au BOFiP (actualité du 3 octobre 2018).

​Non-déductibilité pour les exercices clos au 31 décembre 2017

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2017 est venu grossir la liste des impôts non déductibles de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il interdit pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou un territoire en application d’une convention fiscale conclue avec la France et visant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus.

Cette disposition semble logique dans la mesure où en France l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

En revanche, l’administration précise que restent déductibles du bénéfice imposable :

• Les impôts prélevés par un État en contradiction avec les stipulations d’une convention fiscale
• Les impôts prélevés par un État en l’absence de convention fiscale.

​Les autres impôts non déductibles

L’administration fiscale a également mis à jour la liste non exhaustive des impôts et taxes non déductibles de l’impôt sur les bénéfices (BOFiP, BOI-ANNX-000121).

En plus de ce nouveau cas de non-déductibilité, on retrouve également les impôts et taxes suivants :

• L’impôt sur le revenu
• L’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices (CSB)
• La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) uniquement pour les entités redevables de l’IS
• La taxe sur les bureaux en Île-de-France (depuis les exercices clos au 31 décembre 2015)
• La taxe sur les excédents de provisions pour sinistres, la taxe de risque systémique des banques (depuis les exercices clos au 31 décembre 2015).

En revanche, la taxe foncière, la CFE, la CVAE et la taxe d’apprentissage sont déductibles du bénéfice imposable. La C3S (contribution sociale sur les bénéfices) est déductible avec un an de décalage par rapport à l’année civile de référence.

Source : Actualité BOFiP du 3 octobre 2018