Projet de loi PACTE : simplification comptable pour les PME

Un amendement au projet de loi Pacte a été adopté par l’Assemblée nationale en faveur de plusieurs simplifications comptables pour les moyennes entreprises et pour les petites entreprises (amendement n°1562, 3 septembre 2018).

​Simplification pour les moyennes entreprises

Depuis le 25 septembre, l’Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Un amendement intégrant un article additionnel après l’article 13 prévoit de transposer en droit français différentes options proposées par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 (directive comptable).

L’amendement n°1562 instaure ainsi la possibilité pour les moyennes entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat selon les dispositions prévues par la directive comptable et qui devra être transposée en droit français par un règlement de l’ANC (autorité des normes comptables). Ces moyennes entreprises auraient en outre la possibilité de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, elles devront néanmoins mentionner certains éléments relatifs à l’avis des commissaires aux comptes.

La notion de moyenne entreprise est prévue par la directive comptable, mais pas encore transposée en droit français. Il s’agirait des entreprises dont :

• Le chiffre d’affaires serait compris entre 8 et 40 millions €
• Le total du bilan serait compris entre 4 et 20 millions €
• L’effectif serait inférieur à 250 salariés.

​Simplification pour les petites entreprises

De même, l’amendement propose d’augmenter les seuils définissant les petites entreprises, mais uniquement pour le bénéfice de deux facultés :

• La dispense de réalisation d’un rapport de gestion
• La possibilité d’opter pour la confidentialité du compte de résultat.

Pour ces deux dispositions, les seuils définissant la petite entreprise passeraient :

• De 8 à 12 millions € de chiffres d’affaires HT
• De 4 à 6 millions € de total de bilan.

Le seuil d’effectif (50 salariés) demeurait en revanche inchangé.

Source : Amendement n°1562, Assemblée nationale, projet de loi PACTE