PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
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L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet, afin de se conformer aux préconisations de l’OCDE.
Législation actuelle
Dans la législation actuelle, les plus-values de cessions de brevets et les concessions de brevets bénéficient en France du régime des plus-values nettes à long terme (PVNLT). Pour les sociétés soumises à l’IS, le taux d’imposition est fixé à 15%. Pour les professionnels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition des PVNLT s’élève à 12,8%, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Pour les brevets acquis à titre onéreux, la qualification des PVNLT est conditionnée à une durée de détention d’au moins 2 ans.
En outre, les frais de recherche et développement engagés pour permettre le dépôt d’un brevet bénéficient du crédit d’impôt recherche au taux de 30% des dépenses éligibles. Actuellement, la législation permet à une multinationale de localiser sa recherche et développement (R&D) en France pour y profiter de l’avantage fiscal et de localiser les brevets dans un autre État ou l’imposition serait encore plus faible qu’en France.
Les apports de l’OCDE et du PLF 2019
Afin d’éviter des mesures d’optimisation fiscale de ce type, l’OCDE a bâti l’approche « nexus » selon laquelle il est nécessaire qu’un lien existe entre le revenu bénéficiant d’un avantage fiscal et les dépenses issues de ces revenus. S’agissant des revenus de la propriété industrielle, le taux réduit pour la cession ou la concession d’un brevet serait conditionné à la réalisation des dépenses de R&D sur le territoire national.
Dans le cadre du PLF 2019, la France qui demeure le dernier État à ne pas avoir encore mis sa législation en conformité avec cette préconisation de l’OCDE, va corriger cette anomalie.
L’article 14 du PLF 2019 prévoit le même taux d’imposition de ces concessions et plus-values de cessions de brevets à l’IS et à l’IR, soit 15% (toujours majoré des prélèvements sociaux à 17,2% pour les sociétés imposables à l’IR).
La concession ou plus-value serait, selon cet article, imposable sur une base calculée après déduction des dépenses de R&D engagées pour la création et le développement du brevet et autres actifs incorporels éligibles puis serait ensuite multipliée par une fraction représentant la proportion de dépenses de R&D réalisées en France.
Ce nouveau régime serait applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 y compris pour les groupes intégrés fiscalement. Ce régime resterait optionnel, les entreprises pourront toujours opter pour une imposition au taux de droit commun.
Enfin, ce régime fiscal va être étendu aux logiciels originaux protégés par le droit d’auteur. En revanche, les inventions brevetables, mais non brevetées ne seraient plus éligibles à ce dispositif.