Projet de loi PACTE : les mesures en faveur des PEA
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Dans le cadre du projet de loi PACTE, l’Assemblée nationale a adopté des amendements en faveur du PEA-PME. Un PEA-jeune serait en outre créé.
Assouplissement du PEA-PME
Le 9 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Plusieurs amendements ont été adoptés afin de rendre les PEA et PEA-PME plus attractifs.
Le PEA-PME a été créé par la loi de finances pour 2014. Malgré son objectif louable de soutien au financement des PME et des ETI, il n’a pas rencontré jusqu’ici le succès escompté. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA à savoir une exonération d’impôt sur le revenu pour les dividendes et plus-values après 5 ans de détention. En revanche, le PEA-PME est plafonné à 75.000 € seulement contre 150.000 € pour le PEA classique.
Le projet de loi Pacte à l’issue de l’adoption en première lecture prévoit de porter à 225.000 €, le plafond de versement sur le PEA-PME. En revanche, ce plafonnement serait commun aux PEA-PME et au PEA. L’inverse n’est en revanche pas vrai puisque le plafond du PEA restera fixer individuellement à 150.000 €.
En outre, les députés ont également adopté une mesure assouplissant les critères d’éligibilité au PEA-PME. Le seuil maximum de détention par une même personne morale du capital de la société serait porté de 25 à 50%. Le montant de la capitalisation boursière maximum, actuellement fixée à 1 milliard € serait également assoupli. Les titres émis par des sociétés dont la capitalisation boursière a été inférieure à 1 milliard € à la clôture d’au moins 2 exercices sur les 4 exercices précédant sans pouvoir dépasser sur cette période une capitalisation de 5 milliards € deviendraient également éligibles.
Enfin, tout retrait de sommes ou valeurs d’un PEA ou PEA-PME avant la 5ème année entraînerait la clôture du plan, contre 8 ans actuellement.
Création du PEA-jeune
Les députés ont également intégré en première lecture une disposition instaurant un « PEA-jeunes » réservé aux enfants de 18 à 25 ans et encore à la charge de leurs parents, ainsi qu’aux mineurs émancipés. Ce PEA-jeune serait automatiquement transformé en PEA classique lorsque ces conditions ne sont plus respectées.
Le plafond de versement serait fixé à 25.000 € et les titres éligibles seraient identiques à ceux d’un PEA classique.
Enfin, le plafond global de PEA existant pour un même foyer fiscal intègrerait celui du PEA-jeune. Il serait ainsi de 300.000 € pour un couple avec ou sans enfant.
Le projet de loi Pacte doit désormais être rediscuté en 2nde lecture par le Sénat, début 2019.