Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au journal officiel le 24 octobre.
Les obligations des plateformes collaboratives précisées
La loi relative à la lutte contre la fraude est enfin applicable. Publiée au JO ce mercredi, elle a pour objectif de mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude.
L’article 1er créée ainsi un nouveau service d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, afin de renforcer les moyens d’enquête pour les fraudes les plus complexes.
L’article 10 aménage l’obligation de transmission par les plateformes en ligne des revenus générés par leurs utilisateurs par leur intermédiaire. Le contenu des informations à communiquer à compter de l’imposition des revenus de 2019 est précisé.
En outre, ces plateformes seront dispensées de transmettre à l’administration les revenus issus des activités de co-consommation de type co-voiturage notamment et les activités de ventes de certains meubles entre particuliers comme les véhicules dont le montant annuel n’excède pas un montant fixé par le ministère chargé du budget et de la sécurité sociale ou pour lesquelles l'utilisateur n’a pas réalisé un nombre minimum de transactions fixé par ce même arrêté.
L’article 11 instaure en outre un dispositif de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs et prestataires qui exercent leur activité par cet intermédiaire.
Les dispositions relatives aux sanctions relatives aux fraudes
Ce projet de loi a également pour objectif d’alourdir les sanctions en cas de fraude.
L’article 5 prévoit ainsi que le délit douanier de blanchiment est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 10 ans et non plus de 2 à 10 ans.
L’article 16 instaure l’application par défaut, mais non automatique de la peine complémentaire de publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale, selon le modèle du « name and shame ». Le nom des personnes visées pourra ainsi être publié. Il en sera de même pour les infractions douanières les plus graves (article 17) et pour les sanctions administratives complémentaires les plus graves commises par les professionnels (article 18).
L’article 24 étend la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, régulièrement appelée la procédure de « plaider-coupable » aux cas de fraude fiscale. L’article 25 autorise également pour ces mêmes fraudes la conclusion de CJIP (convention judiciaire d’intérêt public).
Enfin, l’article 36 supprime le « verrou de Bercy », qui consistait en un monopole de l’administration fiscale pour les dépôts de plainte pour fraude fiscale. Pour les fraudes supérieures à 100.000 €, l’administration sera tenue de dénoncer ces faits au Procureur de la République.
Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018