Peut-on déshériter ses enfants en France, comme aux États-Unis ?

​Part réservataire

Au décès des parents, les enfants, du moins en France héritent, au minimum d’une part du patrimoine. Ce que nous appelons la part réservataire. Peut-il en être autrement ? La réponse est « oui ».

L’affaire « Johnny Hallyday », démontre, si besoin était de le dire, que les lois peuvent être différentes, d’un pays à un autre. Ce qui laisse une marge d’appréciation en matière d’héritage. Les exemples mettant en concurrence, les enfants de précédentes unions, et le dernier conjoint, sont fréquents.

Comme de nombreux pays européens, d’essence romano-germanique, la France réserve une part du patrimoine à certains héritiers, encore appelés héritiers réservataires, il s’agit des descendants, les enfants.

​Quotité disponible

Le futur défunt dispose quant à lui, d’une part dont il peut gratifier qui bon lui semble. C’est la quotité disponible.

La quote-part respective entre, réservataire et quotité disponible, varie en fonction du nombre d’enfants.

Les pays anglo-saxons, dits de Common Law, quant à eux, à quelques exceptions près, permettent de disposer librement de son patrimoine.

​En matière de transmissions

Depuis quelques années, les personnes retraitées vont habiter dans un autre pays que le leur  d’origine.

Comment cela se passe-t-il en matière de transmissions ?

La France adhère, sur le plan international, au Règlement Succession, entré en vigueur le 17 août 2015. Sous condition, la succession d’une personne pourra être valablement régie, sur le territoire français, par les règles d’un État ne connaissant pas le système de la réserve héréditaire.

A titre d’exemple, un Français qui réside de façon durable à New-York, est en mesure de pouvoir déshériter ses enfants, même si son patrimoine est situé en France.

​Des montages existent déjà

Au demeurant des montages permettent déjà de réduire la part des enfants: donation au dernier vivant (conjoint), régime de communauté universelle avec clause d’attribution au survivant, acquisition par une société civile immobilière (SCI) avec démembrement croisé, ou encore pacte tontinier…

Sur le plan « humain », exclure un enfant de sa succession, peut faire naître un ressenti, comme une cassure psychologique, un déni de sa filiation, une certaine forme d’appartenance familiale, qui est mise à mal.

Dans l’hypothèse où un enfant fait preuve d’ingratitude, au sens légal, la loi a prévu, dans des situations particulières et extrêmes, des moyens de privation du droit de succéder.

De façon plus générale, lorsqu’il y a plusieurs enfants, il arrive que la quotité disponible serve, à en gratifier un en particulier.