PLF 2019 : exonération de cotisations sociales pour les aides au carburant
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En réponse au mouvement des gilets jaunes, les députés ont adopté par amendement au PLF 2019, une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les employeurs versant une indemnité de covoiturage à leurs salariés. Les aides au carburant versées par les collectivités territoriales sont également visées.
Exonération jusqu’à 200 € des indemnités de covoiturage
Le 14 novembre dernier, Édouard Philippe annonçait sur RTL, différentes mesures d’accompagnement compte tenu de la contestation face au carburant cher. Une première mesure a fait l’objet d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Elle vient d’être adoptée par les députés.
La première partie de l’amendement vise à encourager l’usage du covoiturage par les salariés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le texte ajoute ainsi le covoiturage comme moyen de transport pouvant faire l’objet d’une indemnisation de l’employeur en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Cet amendement anticipe ainsi la LOM (loi d’orientation des mobilités) qui procèdera à une refonte plus importante et complète des différents trajets domicile-travail.
Exonération d’impôt des aides au carburant versées par les collectivités territoriales
La région des Hauts-de-France verse sous conditions des chèques carburants aux contribuables pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans la législation actuelle, ces indemnités sont soumises à impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Le Premier ministre avait annoncé la semaine dernière qu’il souhaitait que ces aides versées par les collectivités territoriales soient exonérées.
L’amendement n°II-2575 va dans ce sens. Ces aides versées par les collectivités territoriales ainsi que par le Pôle emploi seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 240 € par an, soit 20 € par mois dans les conditions suivantes :
- L’employeur ne prend pas en charge les titres d’abonnements de transports publics
- Les aides versées par les collectivités ou leurs établissements publics de coopération intercommunale sont destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail
- La distance domicile-travail doit atteindre au moins 30 km mais aucune distance minimum n’est requise pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage.
Source : Amendement n°II-2575, PLF 2019