Projet de loi d’orientation des mobilités

Elisabeth Borne, la ministre chargée des transports a présenté ce lundi un projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

​Les objectifs du projet de loi LOM

Le projet de loi LOM fait suite aux assises nationales de la mobilité à l’automne 2017 à l’issue desquels, les élus, citoyens, entreprises, et associations ont exprimé leurs attentes et leurs propositions.

L’objectif général de cette loi est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires à travers 4 axes majeurs :

• Apporter partout des solutions pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle
• Accélérer le développement des nouvelles solutions de mobilités
• Réussir la transition écologique
• Construire une programmation des infrastructures au service des transports du quotidien.

Contrairement aux objectifs initiaux, le texte ne comprend pas de disposition en faveur de l’instauration des péages urbains et des taxes sur les poids lourds (vignettes). Ce dernier point est reporté mais pas abandonné.

​Le contenu de la loi

Ce texte qui s’est longtemps fait attendre comporte 44 articles. On peut notamment retenir les suivants :

• L’article 1^er transforme le droit au transport en droit à la mobilité afin de tenir compte de toutes les nouvelles formes de mobilité.
• L’article 2 remplace le versement transport par « le versement mobilité ». Il sera toujours dû par les employeurs dans les villes où sont organisés des services réguliers de transport public de personnes. Cette disposition permettra de moduler le taux de ce versement au sein d’un même syndicat mixte pour tenir compte de la densité démographique.
• L’article 5 remplace le PDU (plan de déplacements urbains), obligatoire dans les zones de plus de 100.000 habitants par un plan de mobilité, plus large, à compter du 1^er janvier 2021
• L’article 6 permet aux autorités organisatrices de la mobilité de contribuer au financement de la mobilité notamment en versant des aides individuelles à la mobilité.
• L’article 9 impose l’ouverture des données en temps réel sur les offres de mobilité
• L’article 15 permet aux autorités organisatrices de la mobilité et aux régions d’apporter un soutien financier aux conducteurs et aux passagers qui pratiquent le covoiturage. Il ouvre également la possibilité aux maires de réserver l’usage de certaines voies de circulation à différentes catégories de véhicules comme les véhicules propres ou véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.
• L’article 18 ouvre la possibilité pour les autorités organisatrices de réguler de nouveaux services de mobilité comme les scooters électriques, vélos, trottinettes, voitures en libre-service, etc.
• L’article 26 instaure un « forfait mobilités durables ». Les entreprises et administrations pourront rembourser leurs salariés d’une partie de leurs frais sous forme forfaitaire pour leurs déplacements domicile-travail à condition qu’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. Le montant de l’indemnité sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 €. Chaque mois, les salariés pourront choisir entre le bénéfice de ce forfait et la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs.

Source : Projet de loi LOM