A quand la réforme des droits de donation
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Passer d’une réforme à une autre
Passer d'une réforme des droits de succession à celle des droits de donation
Actuellement, il n’est pas envisagé par l’Elysée, de réforme des droits de succession. Un alourdissement de la taxation sur les héritages est exclu.
Ils sont taxés « lourdement » en France, au regard de l’OCDE, puisque 15 des 35 pays membres n'imposent pas les successions, (Portugal, l'Autriche, la Norvège...).
Et certains pays les taxant, ont des conditions plus favorables : l'abattement pour les enfants, est de 500.000 € en Allemagne et 1 million € en Italie. Dans un tel contexte environnemental, les autres pays paraissent « fiscalement » attractif pour les français « fortunés ».
Constat
En son temps, Christophe Castaner, indiquait vouloir « ouvrir une réflexion sans tabou » sur la fiscalité des héritages, et lutter contre « la progression des inégalités de naissance ».
En France, la succession en ligne directe (les enfants), bénéficie d’un abattement de 100.000 € par enfant, puis des droits en fonction d’un barème progressif.
D’où ce double constat : un abattement faible et taux de taxation élevés.
Un allégement des droits de succession, vu le contexte politique, pourrait être pris comme privilégiant les successions élevées (sous-entendu « les riches »). Rappelons qu’en France, 85 % des successions sont inférieurs à 100.000 €.
La part d’ombre, c’est qu’il est difficile de chiffrer le manque à gagner fiscal, de ceux qui se sont expatrié en prévision.
Piste de réflexion
La réflexion de l’exécutif pourrait se reporter sur une autre piste : et si l’alternative se trouvait être l’allégement des donations, en les modifiant afin d'anticiper les transmissions de patrimoine, et garder en l'état celui des successions.
Actuellement, chaque parent peut donner 100.000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants hors droits.
Ces deux paramètres pourraient être modifiés :
- Relever le montant de cet abattement,
- Réduire la périodicité entre deux donations libres de droits.
Aujourd’hui avec l’allongement de la vie, on hérite de plus en plus tard, (en moyenne à 50 ans en France).
Impact à court terme : les bénéficiaires, pourraient avec la donation démarrer dans la vie active ou réaliser leur premier achat immobilier, donc, un moyen de relance de la consommation.
Au sein de la majorité parlementaire, c’est cette piste qui est évoquée.