Publication de la loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel, le 30 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel de cette loi le 28 décembre. Le texte a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 20 décembre. Certaines mesures sont la conséquence du mouvement des gilets jaunes.

​Mesures concernant les particuliers

Les principales mesures adoptées relatives à la fiscalité des particuliers sont les suivantes :

• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de 1,6%
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) et de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2021
• Aménagement et assouplissement des règles applicables au pacte Dutreil pour le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts sociales
• Aménagement de l’exit-tax
• Gel des tarifs de la TICPE sur les carburants pour 2019
• Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les indemnités de covoiturage versées par les employeurs, jusqu’à 200 € par an ainsi que des aides au carburant versées par les collectivités territoriales jusqu’à de 240 € par an (amendement en réponse au mouvement des gilets jaunes)
• Imposition des plus-values réalisées sur les cessions de crypto-actifs (bitcoins notamment) selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières (imposition à la flat-tax au taux de 30%) avec application d’un abattement de 305 € sur le montant des cessions
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux majoré de 25% au lieu de 18% de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital des PME
• Suppression de l’exonération des locations de pièces de la résidence principale.

​Mesures concernant les entreprises

Les principales mesures adoptées relatives à la fiscalité des entreprises sont les suivantes :

• Fin de la neutralisation de la quote-part de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation intra-groupes
• Abaissement à 10% au lieu de 15% du taux d’imposition des plus-values de cessions et des revenus de concessions de brevets et adoption de l’approche « nexus »
• Réforme des dispositifs de limitation des charges financières (instauration d’une limitation à 30% du montant de l’EBITDA)
• Élargissement de la réduction d’impôt pour mise à disposition de vélos par des employeurs à leurs salariés, aux locations de vélos
• Aménagement du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par les salariés et prorogation jusqu’au 31 décembre 2022
• Suppression d’une vingtaine de taxes à faible rendement
• Augmentation du dernier acompte d’IS pour les groupes dont le chiffre d’affaires est compris en 250 millions et 5 milliards €
• Instauration de la possibilité de révoquer l’option pour l’impôt sur les sociétés
• Dispositif de suramortissement au taux de 40% pour 2019 et 2020 pour les PME investissant dans la robotique et la transformation numérique.

Source : Loi de finances pour 2019