TVS : rescrit sur les véhicules dans la catégorie « N1 »
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Un rescrit publié par l’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVS des véhicules breaks classés en catégorie N1 (actualité BOFiP du 2 janvier 2018).
La TVS déclarée avec la TVA
Les sociétés qui utilisent des voitures particulières sont soumises à la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés). Depuis 2017, la TVS est payée sur la base de l’année civile. Elle doit être déclarée en annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier et payée à la même échéance.
Ainsi, pour les sociétés qui relèvent du régime réel normal, la TVS relative à l’année civile 2018 devra être déclarée sur la déclaration de TVA de décembre, déposée en janvier 2019.
Les véhicules utilitaires sont exonérés de cette taxe. Des questions se posent régulièrement sur la distinction entre les véhicules utilitaires et les voitures particulières. Ce fut par le passé notamment le cas pour les véhicules de la catégorie «CTTE » (camionnette) et les véhicules de la catégorie « N1 » c’est-à-dire les véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Le rescrit relatif à la catégorie N1
Le rescrit récemment publié par l’administration fiscale analyse le cas des véhicules breaks à 2 places, classé en catégorie N1, dérivé VP. L’administration fiscale précise que ce type de véhicule est soumis à la TVS seulement s’il comprend des ancrages « accessibles » permettant l’installation des sièges.
Extrait rescrit TVS, actualité du 2 janvier 2019 (BOI-RES-000024)
Sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la taxe :
- les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum : berlines, voitures à hayon arrière, breaks, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique) ;
- les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique des véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
À cet égard, une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés.
L’accessibilité des ancrages, pour que le véhicule ne soit pas imposable, doit être empêché physiquement par le constructeur. Le rescrit donne l’exemple d’une soudure de plaques de recouvrement sur les ancrages ou l’installation d’équipements permanents ne pouvant être retirés au moyen d’outils courants.
En outre, les voitures particulières transformées en utilitaires (« dérivés VP ») qui ne disposent que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises ne sont pas soumis à la TVS.
De même, les véhicules de la catégorie N1 ne sont ainsi soumis à TVS que s’ils disposent ou peuvent disposer de plusieurs rangs de places assises dans les conditions évoquées ci-dessus, c’est-à-dire avec des ancrages « accessibles ».
Source : Rescrit TVS, actualité du 2 janvier 2019 (BOI-RES-000024)