Taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds

L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’année 2019 les plafonds de ressources et prix de vente au mètre carré en dessous desquels les opérations d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (actualité BOFiP du 18 janvier 2019).

​Le bénéfice du taux réduit de TVA

Certaines opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient du taux réduit de TVA (5,5%). Mais pour être éligible à ce taux réduit de TVA, des plafonds de ressources des futures propriétaires et des plafonds de prix de vente ou de construction doivent être respectés.

Ces plafonds viennent d’être mis à jour pour l’année 2019 pour deux types d’opérations :

• les opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (I, 11 et 11 bis de l’article 278 sexies du CGI) ;
• les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (I, et 13 de l’article 278 sexies).

​Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour ces opérations d’accession sociale à la propriété sont ceux applicables au PLS (prêt locatif social, arrêté du 29 juillet 1987), majorés de 11%.

Extrait, actualité BOFiP du 18 janvier 2019, BOI-BAREME-000016

• À compter du 1^er janvier 2019, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif :

Plafonds de ressources
Catégorie de ménages	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	34 229	34 229	29 759
2 personnes	51 158	51 158	39 740
3 personnes	67 061	61 495	47 791
4 personnes	80 067	73 660	57 694
5 personnes	95 262	87 199	67 872
6 personnes	107 195	98 125	76 490
Par personne supplémentaire	11 945	10 934	8 531

​Les plafonds de prix de vente ou de construction

Les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA sont fixés et actualisés selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Extrait, actualité BOFiP du 18 janvier 2019, BOI-BAREME-000016

• À compter du 1^er janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière :

Source : Actualité BOFiP du 18 janvier 2019