Imposition des bénéfices : consultation publique sur 4 réformes de la loi de finances pour 2019
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé hier une consultation publique sur 4 mesures relatives à l’imposition des bénéfices, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (actualité impots.gouv.fr du 21 janvier 2019).
La consultation publique
La loi de finances pour 2019 comportait de nombreuses dispositions relatives à l’imposition des bénéfices, comme la révocabilité de l’option pour l’IS, le retour du dispositif du suramortissement et le calcul du dernier acompte d’IS. 4 de ces mesures font l’objet d’une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 :
- La réforme des zones franches d’activité
- La réforme du régime de l’intégration fiscale
- La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières
- La réforme du régime fiscal des produits de la propriété industrielle.
Les professionnels peuvent dès à présent accéder à la consultation et transmettre leurs questions sur ces sujets.
Le contenu des 4 mesures
| Articles | Contenu |
| Article 19 : les zones franches d’activité « nouvelle génération » | Des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) sont instaurées dans l’outre-mer pour les activités créées ou reprises à compter du 1er janvier 2019. Les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimés sur ces territoires. |
| Articles 32 et 34 : réforme du régime de l’intégration fiscale | Le régime de l’intégration fiscale est réformé sur plusieurs points. La quote-part de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation intra-groupes n’est plus neutralisée. |
| Article 34 : limitation des charges financières | Un nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières est mis en place pour les sociétés soumises à l’IS. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ce dispositif est issu de la transposition de la directive ATAD. Il remplace les dispositifs du rabot fiscal et des règles de sous-capitalisation. Les charges financières nettes sont désormais limitées à 30% du montant de l’EBITDA fiscal ou à un montant de 3 millions € (on retient la limite la plus élevée). |
| Article 37 : réforme de l’imposition des produits de la propriété industrielle | Le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle et notamment ceux des brevets est réformé. Selon l’approche « nexus », de l’Union européenne, un lien doit exister entre le bénéfice du taux réduit d’imposition et les dépenses de R&D correspondantes. Le taux d’imposition des plus-values de cessions et des concessions de brevets passe de 15 à 10% pour toutes les sociétés à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019. |