Projet de loi Pacte : les amendements adoptés par le Sénat
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Depuis une semaine, les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi PACTE. Plusieurs amendements ont déjà été adoptés.
À la mi-octobre, les députés ont adopté en première lecture, le projet de loi PACTE. Depuis le 29 janvier, c’est au tour du Sénat d’examiner ce projet de loi. Parmi les amendements déjà adoptés, on retiendra notamment les suivants :
- Amendement 273 du Gouvernement: les conjoints exerçant une activité régulière au sein des exploitations ou entreprises agricoles devront choisir un statut (collaborateur ou salarié). Malgré l’obligation déjà existante, il arrive que certains conjoints ne soient protégés par aucun statut. L’amendement impose au chef d’une exploitation agricole de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité professionnelle régulière. En l’absence de déclaration, le conjoint sera réputé avoir exercé sous le statut de salarié, ce qui devrait dissuader l’absence de déclaration. Un dispositif analogue a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale pour les chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
- Amendement n°498 rect.: il vise à instaurer un dispositif de dates anniversaires pour la mise en œuvre de toutes nouvelles dispositions réglementaires afin de faciliter la vie des entreprises. Un décret en Conseil d’État devra fixer 2 dates, qui pourraient être les 1er janvier et 1er Sur le modèle britannique, cet amendement vise également pour toute nouvelle norme s’imposant à une entreprise à supprimer 2 normes (« one in, two out »).
- Amendements n°907 et n°897: extension à la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue et à la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) de la règle de gel durant 5 années des conséquences du franchissement de seuil (250 salariés pour les CSA)
- Amendement n°102 rect.bis: les associés représentant au moins 10% du capital peuvent déjà réclamer en justice la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes. L’amendement prévoit que cette demande puisse se faire sans sollicitation de la justice lorsque la demande émane d’associés représentant au moins le quart du capital.
- Amendement n° 384 rect. bis: le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre assureur n’emportera plus les conséquences fiscales d’un dénouement et des impositions qu’il engendrait auparavant.
- Amendement n°390 rect.: renforcement à la suite du décès de l’assuré, de l’encadrement du reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire.
Pour rappel, ces amendements n’entreront pas directement en application. Les débats parlementaires ne sont pas terminés.