Une nouvelle procédure de contrôle fiscal présentée fin février
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Gérald Darmanin a révélé qu’il présenterait une nouvelle procédure de contrôle fiscal basée sur un partenariat entre entreprises et administration fiscale pour la fin février.
Le partenariat fiscal
Dans un entretien accordé au quotidien Les Échos, le ministre de l’Action et des Comptes publics a dressé les contours de la future procédure de contrôle fiscal. Elle sera présentée pour la fin du mois et sera basée sur la notion de « partenariat fiscal ».
Les entreprises adhérant à ce système devront faire preuve de plus de transparence, mais bénéficieront en revanche d’un service renforcé de sécurité juridique relative aux grandes questions fiscales. Elles pourront en outre venir spontanément régler des problèmes fiscaux en l’échange d’une réduction des pénalités.
Pour bénéficier de ce partenariat, les entreprises de plus de 250 salariés ou 50 millions € de chiffre d’affaires devront obligatoirement être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. La procédure sera en outre ouverte également aux PME.
Gérald Darmanin met l’accent sur le fait que « l'administration fiscale est là aussi pour conseiller, pas uniquement pour contrôler ». Il n’est en outre pas question de réduire les moyens dédiés au contrôle fiscal.
Le futur texte a fait l’objet d’une consultation des entreprises, de fiscalistes et d’experts-comptables. Plus de 500 réponses ont été récoltées. Le Gouvernement espère d’ici 2 ans, l’adhésion à ce partenariat fiscal de quelques dizaines de grands groupes et quelques centaines de PME et ETI.
Les origines du texte
Le texte prend son origine dans l’expérience menée depuis 5 ans avec une trentaine d’entreprises sous la dénomination de relation de confiance. Cette expérience, démarrée en octobre 2013 étant globalement positive, une nouvelle étape avec des ajustements sont prévus avec ce nouveau partenariat.
Inspiré de pratiques déjà existantes en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, ce partenariat fait suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Cette loi est notamment connue pour avoir instauré le droit à l’erreur.
Source : Les Echos, Gérald Darmanin, la nouvelle procédure de contrôle fiscal