Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2019
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour verser à leur OPCA leur formation professionnelle continue. La réforme de la formation professionnelle issue de la loi Avenir professionnel n’entre en vigueur qu’au titre des salaires versés en 2019.
La réforme au titre des rémunérations de 2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.
Avant que la taxe d’apprentissage et la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue ne soient à compter de 2021, reverser à l’URSSAF, les fonds des années 2019 et 2020 seront reversés aux OPCO (opérateurs de compétences).
Exceptionnellement, aucune taxe d’apprentissage ne sera à reverser pour les rémunérations au titre de 2019. La formation continue qui deviendra la contribution formation est en revanche maintenue. La contribution au titre des rémunérations versées en 2019 sera payée en deux fois :
- un acompte de 75% au 15/09/2019sur la base de la masse salariale 2018
- le solde au 28/02/2020.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’acompte ne sera pas dû.
Les anciennes règles encore applicables
Pour les salaires versés au titre de l’année 2018, les anciennes règles demeurent encore applicables.
Cette contribution permet de financer plusieurs catégories de formation comme le contrat de professionnalisation et le CPF. Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, la répartition du 1% varie selon l’effectif. Les entreprises de moins de 11 salariés sont soumises à une participation de 0,55%.
Quel que soit l’effectif, les employeurs sont également soumis à la contribution « CIF-CDD ». Elle s’élève à 1% des salaires bruts versés aux CDD en 2018. À compter des rémunérations versées au titre de 2019, elle s’appellera 1% CPF-CDD.
Déclaration et versement aux organismes collecteurs
Pour la dernière année, la contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue au titre des rémunérations versées en 2018 devra être versée à un organisme paritaire collecteur agréé pour le 28 février 2019 au plus tard.
En cas d'absence de versement ou d’insuffisance, le double du solde devra être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril prochain, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.