Projet de loi : taxe GAFA et IS
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Le 6 mars 2019, le projet de loi portant création de la taxe GAFA et modifiant la trajectoire de baisse de l’IS a été enregistré à l’Assemblée nationale.
Taxe GAFA
Le projet de loi présenté par Bruno Le Maire instaure à l’article 1 une taxe sur les services numériques. Elle a pour objectif de davantage faire contribuer les géants du numérique en fonction de leur réelle présence sur le territoire français. La taxe est d’ailleurs mieux connue sous le nom de taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Le texte a été présenté mercredi dernier en conseil des ministres. Sont visés, les services pour lesquels l’internaute est essentiel dans la création de valeur.
Seront taxés uniquement les grands groupes c’est-à-dire les entreprises dont le montant annuel mondial des produits tirés des services taxés excède :
- 750 millions € au niveau mondial
- 25 millions € au niveau national.
Les services suivants seront taxés :
- les services de ciblage publicitaire,
- les services d’intermédiation numériques (places de marché du commerce en ligne notamment).
Les ventes en ligne et la fourniture de contenus numériques dans le cadre d’un modèle classique d’achat/revente sont en revanche exclues de cette taxe. La taxe s’élèvera à 3% des produits issus des services imposables réalisés en France.
Modification de la trajectoire de baisse de l’IS
Afin de financer les mesures d’urgence économiques et sociales présentées en réponse au mouvement des gilets jaunes, ce projet de loi prévoit également une modification de la trajectoire de baisse de l’IS. L’article 84 de la loi de finances pour 2018 prévoit un taux d’IS à 25% en 2022.
Pour les exercices ouverts en 2019, le taux d’IS applicable est de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Le projet de loi propose pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, un taux d’imposition 33,1/3% au-delà de 500.000 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. Pour ces sociétés, le taux d’IS serait ainsi identique pour les exercices ouverts en 2018 et 2019.
Si le texte était voté en l’état, cela entrainerait une régularisation importante de l’acompte du 15 juin, puisque le premier acompte du 15 mars était calculé en principe avec le taux de 31%.