Règlement gracieux et prostitution

L’administration fiscale vient de préciser les modalités permettant aux personnes sortant d’une activité de prostitution de bénéficier d’une remise gracieuse des impositions dues (actualité BOFiP du 27 mars 2019).

​Le contenu des BNC

Parmi les différentes activités professionnelles non salariées et non soumises à l’IS on distingue les BIC (bénéfices industriels commerciaux), les BA (bénéfices agricoles) et les BNC (bénéfices non commerciaux). Cette dernière catégorie est spécifique, on y retrouve les activités libérales, mais également toutes les autres activités qui ne relèvent pas d’une autre catégorie, y compris lorsqu’elles ne sont pas déclarées.

L’administration fiscale en a dressé une liste dans laquelle on retrouve notamment les astrologues, les CMA, CCI et chambres d’agriculture, les membres du clergé, les commandants de navire, les commissionnaires, les courtiers, les redevances ou indemnités de non-concurrence, les généalogistes, les exploitants de grottes, de haras, de terrains de camping, les jeux de hasard, les mannequins, les photographes, les placiers, les prix et récompenses, les détectives privés.

On y retrouve également les activités de proxénétisme et de prostitution.

​Remise gracieuse et prostitution

L’article 247 du livre de procédure fiscale (LPF) permet à l’administration fiscale d’accorder au contribuable une remise totale ou partielle d’impôts directs (l’impôt sur le revenu notamment) à 2 conditions :

• Impossibilité pour le contribuable de payer ses impôts par suite de gêne ou d’indigence
• Caractère définitif des impositions, amendes ou majorations.

Même lorsque ces revenus ne sont pas déclarés, les activités issues de la prostitution sont imposables à l’impôt sur le revenu, la plupart du temps suite à un contrôle fiscal.

L’administration fiscale précise déjà dans sa doctrine que les impositions à la charge des personnes ayant quitté une activité de prostitution et qui entreprennent une reconversion professionnelle peuvent bénéficier d’un règlement gracieux.

L’administration vient également d’intégrer à sa documentation (BOFiP), les mesures fiscales prévues à l’article 5 de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

L’article 5 précise que dans le cadre l’article 247 du LPF, les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont présumées satisfaire à la première condition « de gêne ou d’indigence ».

Elles peuvent en conséquence bénéficier d’une remise gracieuse des impositions dont elles sont redevables, ainsi que des majorations et pénalités qui y sont attachées.

Source : Actualité BOFiP du 27 mars 2019