Fin de la déclaration des revenus en 2020 pour certains contribuables
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Gérald Darmanin a confirmé hier qu’à partir 2020, certains contribuables, ceux dont la vie ne change pas, n’auraient plus à déposer de déclaration de revenus à partir de 2020.
Une déclaration de moins en moins utile pour certains contribuables
L’instauration progressive de l’obligation de déclarer en ligne et la mise en œuvre du prélèvement à la source posent la question de l’utilité de maintenir l’obligation de la déclaration de revenus pour les contribuables dont la composition du foyer fiscal et les revenus sont stables.
À compter de la déclaration des revenus de 2018, à transmettre pour mai 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire quel que soit le montant du revenu fiscal de référence (seuil de 15.000 € pour la déclaration des revenus de 2017) sauf pour les personnes ne disposant pas d’une connexion à Internet.
De même, le prélèvement à la source permet à l’administration fiscale de connaître rapidement le montant du salaire net imposable des salariés, compte tenu du prélèvement opéré par l’employeur.
Techniquement, pour un célibataire ne percevant que des traitements et salaires, la déclaration des revenus ne consiste actuellement pour le contribuable qu’à vérifier le montant des salaires prérempli sur la déclaration et à la valider. Une opération qui s’avère au final peu utile et coûteuse pour l’administration, particulièrement pour les déclarations transmises en version papier, encore nombreuses actuellement (15 millions selon Gérald Darmanin).
Confirmation de Gérald Darmanin
Lors des réponses aux questions à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, à confirmer cette hypothèse. Dès 2020, certains contribuables n’auront plus l’obligation de transmettre une déclaration de revenus. Seront concernés, les contribuables dont la situation fiscale n'a pas changé dans l'année écoulée.
Extrait Gérald Darmanin – séance de questions au Gouvernement, Assemblée nationale, 27 mars 2019
Grâce au prélèvement à la source, oui, sans doute, cette année sera la dernière année pour laquelle les contribuables français auront une déclaration obligatoire à faire.
[…] C'est le cas de 5 millions de foyers fiscaux chaque année. Pour eux, il n'y aura plus d'obligation fiscale à le faire à partir de l'année prochaine. Si la vie change, il faudra évidemment le déclarer.
[…] Sur les 38 millions de foyers fiscaux, 15 millions déclarent encore sur papier. C'est 1.000 tonnes de papier.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics avait déjà évoqué cette possibilité la semaine dernière, lors d’une intervention devant les étudiants de l’Essec.
Dans de nombreux cas, il sera techniquement encore compliqué de se passer de la déclaration de revenus, notamment pour les contribuables bénéficiaires de revenus fonciers, de réductions ou crédits d’impôt.