Loi Pacte : les formalités des entreprises simplifiées dans le futur
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Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années.
Le guichet unique dématérialisé
Ce jeudi 11 avril 2018, la loi Pacte est parvenue au bout de son processus parlementaire. L’Assemblée nationale l’a adopté en dernière lecture. Selon le Gouvernement, le texte a pour objectif de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Plusieurs mesures viennent simplifier les formalités liées à la création des entreprises.
La loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique en lieu et place des 7 réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE) qui existent actuellement (CCI, Chambre des Métiers, URSSAF, etc.).
Afin de simplifier le parcours des créateurs d’entreprise, un seul organisme sera à l’avenir compétent, quelle que soit l’activité exercée. Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises. Les créateurs devront néanmoins se montrer patients. La mise en place est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2021 mais le dépôt physique du dossier de création auprès des CFE sera autorisé jusqu’au 1er janvier 2023.
Le registre unique dématérialisé
La loi Pacte prévoit également à terme l’instauration d’un registre unique dématérialisé en remplacement des nombreux registres et répertoires qui existent actuellement (RCS – registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles, etc.).
Ce futur registre évitera aux entreprises de s’immatriculer sur plusieurs registres et permettra de collecter toutes les informations concernant la vie des entreprises.
Aucun délai d’entrée en vigueur n’est prévu. La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois, les mesures permettant son instauration.
Publication en ligne des annonces judiciaires et légales
À chaque grande étape de la vie d’une société (création, modification statutaire, changement de dirigeant), l’information doit être publiée obligatoirement dans un journal imprimé spécialisé.
La loi Pacte autorise désormais aux services de presse en ligne de proposer la publication des annonces judiciaires et légales. Ainsi, pour réaliser leurs obligations de publication auprès d’un journal d’annonces légales, les sociétés pourront s’adresser à l’avenir à la plupart des journaux de presse.
Mais à nouveau, aucune date d’entrée en vigueur n’a été fixée par la loi Pacte.