Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2019

L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2^nd trimestre 2019, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants des associés (actualité BOFiP du 17 avril 2019).

​Comptes courants d’associés : déduction des intérêts

Afin d’assurer le financement d’une société, il est courant que les associés laissent à sa disposition des sommes. En contrepartie, la société peut leur verser des intérêts qu’elle pourra inscrire en charge.

Pour le calcul du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ou à l’impôt sur les sociétés, ces intérêts ne seront déductibles qu’à condition de respecter les 2 critères cumulatifs suivants (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :

• Capital social entièrement libéré,
• Taux d'intérêt rémunérant les comptes courants d’associés inférieur ou égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (ou « TMP »).

En cas de versements d’intérêts à un taux supérieur à ce TMP, la société doit procéder à une réintégration extra-comptable pour l’excédent.

​Les TMP de mars à juin 2019

L'administration fiscale vient de publier dans sa documentation, les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2019 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 17 avril 2019) :

Le niveau du TMP continue de diminuer. Pour rappel, pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2018, il s’élève à 1,47%. Compte tenu de la faiblesse du TMP, beaucoup de sociétés ne versent plus d’intérêts à leurs associés.

Dans le cas contraire, la vérification du TMP s’opère compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être réalisée entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres qui le seraient à un taux inférieur. La règle du TMP est également applicable aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.

Source : Actualité BOFiP du 17 avril 2019