TVA et stages de sensibilisation à la sécurité routière
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L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne bénéficiaient pas d’une exonération de TVA.
Exonération de TVA pour les centres de formation professionnelle continue
Les activités de formation professionnelle continue bénéficient d’une exonération de TVA selon le 4° du 4 de l’article 261 du CGI. Pour bénéficier de cette exonération, les centres de formation de droit privé ou public doivent détenir une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente (la DIRECCTE). Elle vérifiera si l’organisme remplit les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les centres détenteurs de cette attestation peuvent exonérer de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Le cas des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La question soumise à l’administration fiscale concerne les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment aux participants de récupérer des points de permis de conduire ou dans le cadre d’une décision de justice. Ces stages peuvent-ils être considérés comme des opérations de formation professionnelle continue pouvant bénéficier de l’exonération de TVA ?
Dans son rescrit du 17 avril 2019, l’administration fiscale rappelle que l’exonération de TVA est conditionnée à la réalisation de prestations de formation continue définies aux articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail.
D’après l’administration, les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne rentrent pas dans le cadre de cette définition. Les exploitants des centres spécialisés qui organisent ces stages ne peuvent ainsi bénéficier de l’exonération de TVA prévue par le 4° du 4 de l’article 261 du CGI, même s’ils sont agréés comme organisme de formation continue.
Extrait, actualité BOFiP du 17 avril 2019, BOI-RES-000045
En application des dispositions de l’article L. 6311-1 du C. trav., la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Par ailleurs, l’article L. 6313-1 du C. trav. définit limitativement les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Il ressort de ces articles du code du travail que les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire ainsi que par des usagers pour qui le suivi d'un tel stage s'inscrit dans le cadre d'une décision de justice, organisés par les exploitants des centres spécialisés dans cette activité qui doivent être détenteurs d'une autorisation préfectorale (code de la route, art. R. 213-2 et suivants ; code de la route, art. R. 223-5 et suivants), n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue.
Lire aussi :
Article R213-2 - Code de la route - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035948864&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=20171104
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025843027&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20120509&fastPos=12&fastReqId=1882933802&oldAction=rechCodeArticle
Par conséquent, les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA mentionnée au 4° du 4 de l’article 261 du CGI et doivent être soumis à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun.
Le fait pour les organisateurs de ces stages d’être agréés comme organisme de formation continue est sans incidence sur cette analyse.
Source : Actualité BOFiP du 17 avril 2019