Fin de l’exonération fiscale et sociale des dons de matériels informatiques entièrement amortis
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La loi de finances pour 2019 a supprimé l’exonération d’IR et de cotisations sociales de l’avantage en nature relatif aux dons de matériels informatiques entièrement amortis. L’administration fiscale vient d’intégrer cette nouveauté dans sa documentation (actualité BOFiP du 19 avril 2019).
Exonération jusqu’au 31 décembre 2018
Initialement, le 31° bis de l’article 81 du CGI permettait aux employeurs de faire don à leurs salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation sans que cela ne constitue un avantage en nature imposable.
Jusqu’au 31 décembre 2018, ces dons étaient exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette de cotisations sociales dans la limite d’un prix de revient global pour les matériels informatiques et logiciels de 2.000 € par an par salarié.
Ce dispositif avait pour but de favoriser l’équipement des particuliers en matériel informatique et de développer l’accès à Internet du plus grand nombre.
Imposable à compter du 1er janvier 2019
Compte tenu du taux d’équipement des ménages en matériel informatique, le Gouvernement a estimé que cette aide n’était plus justifiée. L’article 30 de la loi de finances pour 2019 a supprimé cette exonération.
Les remises gratuites de matériels informatiques et logiciels aux salariés, effectuées à compter du 1er janvier 2019, constitueront des avantages en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Comme tous les autres avantages en nature, ces remises gratuites devront être mentionnées dans la DSN (déclaration sociale nominative). En conséquence, ces sommes seront désormais incluses dans le salaire net imposable et intégrées directement dans la déclaration des revenus de manière préimprimée dans la catégorie des traitements et salaires. Ces sommes devront apparaître dans la déclaration des revenus de 2019 qui sera à déposer en mai 2020. Selon les dispositions actuelles, la déclaration des revenus reste obligatoire même avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Pour rappel, la déclaration en ligne des revenus de 2018 doit être transmise au plus tard entre le 21 mai et le 4 juin 2019 selon le département de résidence du contribuable.
Source : Actualité BOFiP du 19 avril 2019
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RSA - Suppression de l'exonération de l?avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de | bofip.impots.gouv.fr
RSA - Suppression de l'exonération de l?avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30)