Pas d’exonération de taxe sur les salaires pour les CHU
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Dans un rescrit publié ce mercredi, l’administration fiscale précise que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les salaires (actualité BOFiP du 24 avril 2019).
La taxe sur les salaires et les CH
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à TVA pour au moins 90% de leur chiffre d’affaires. Les salaires versés sont soumis à un barème progressif au taux de 4,25%, 8,5% et 13,6%.
L’article 231 du CGI exonère de taxe sur les salaires, les établissements d’enseignement supérieur.
Les centres hospitaliers sont en général soumis à cette taxe en tant qu’employeurs et dans la mesure où une part importante de leurs recettes est exonérée de TVA. Plusieurs centres hospitaliers ont la qualité de CHU (centres hospitaliers universitaires). La question posée auprès de l’administration fiscale est de savoir si les CHU peuvent être qualifiés d’établissements d’enseignement supérieur et bénéficier d’une exonération de cette taxe.
La situation des CHU
Dans un rescrit publié dans le BOFiP, mercredi 24 avril 2019, l’administration fiscale précise que l’exonération instaurée par la loi de finances rectificative pour 2006 concerne les établissements d’enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l’éducation. Sont ainsi visés, les organismes de formation qui délivrent au nom de l’Etat un diplôme de niveau BAC+5.
Le code de l’éducation dresse une liste d’établissements d’enseignement supérieur concerné. Les centres hospitaliers universitaires n’en font pas partie.
En outre, l’administration rappelle que selon l’article L.6141-2 du code de la santé publique, les CHU sont des CH régionaux ayant passé une convention avec une université comportant plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques.
Ainsi, ces conventions ne créent aucun nouvel établissement d’enseignement supérieur, le CHU et l’université conservant leur personnalité juridique. De même, l’organisation des enseignements et la délivrance des diplômes au nom de l’État relèvent des seules universités.
En conséquence, les CHU ne peuvent être considérés comme des établissements d’enseignement supérieur et ne peuvent pas ainsi bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires au titre de l’article 231 du CGI.
Source : Actualité BOFiP du 24 avril 2019