Déclaration des revenus et revenus exceptionnels
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La date d’échéance approche pour la déclaration des revenus. L’année 2018 constitue une année de transition où les contribuables doivent mentionner leurs revenus exceptionnels.
Échéancier
Comme chaque année, le mois de mai constitue la période de déclaration des revenus.
Pour les revenus de 2018, les contribuables ont :
- jusqu’au 16 mai pour déposer une déclaration papier
- jusqu’au 21 mai (départements 1 à 19), 28 mai (départements 20 à 49), ou 4 juin (départements 50 au 974/976) pour déclarer en ligne.
Selon le dernier décompte mentionné sur le site impots.gouv.fr, plus de 9,1 millions de foyers fiscaux ont déjà déclaré leurs revenus 2018 en ligne.
On rappelle que depuis cette année, la déclaration en ligne est obligatoire, quel que soit le montant du RFR (revenu fiscal de référence) sauf si la résidence principale du foyer fiscal n’est pas équipée d’un accès à Internet.
La déclaration des revenus exceptionnels : le cas des salariés
Avec l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition est supprimé. Les revenus de 2019 sont imposables à l’IR 2019. L’année 2018 constitue une année de transition. Afin d’éviter une double imposition en 2019, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement qui annule la totalité de l’imposition, mais uniquement pour les revenus non exceptionnels.
À l’inverse, les revenus exceptionnels ne bénéficieront pas de cette année blanche et feront l’objet d’une imposition. Exceptionnellement pour cette année, les contribuables vont devoir mentionner de manière distincte ces revenus exceptionnels.
Ainsi pour les salariés, leur rémunération nette imposable cumulée en 2018 sans distinction de la quote-part « exceptionnelle » sera directement préremplie sur la case 1AJ « revenus d’activité connus » dans la catégorie traitements et salaires. Le contribuable devra mentionner lui-même (information non préremplie) sur la case 1AX, la partie de ces revenus considérée par l’administration comme exceptionnelle.
Sur le dossier de presse relatif à la déclaration des revenus, l’administration fiscale donne plusieurs exemples de revenus exceptionnels, notamment :
- les indemnités de rupture de contrat de travail, pour leur part imposable
- les primes de départ à la retraite
- les primes versées sans lien avec le contrat de travail, ou allant au-delà de ce qu’il prévoit
- les indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail
- les régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures
- l’intéressement et la participation versés de manière anticipée
- le rachat de jours de CET (compte-épargne temps) au-delà de 10 jours.
En revanche, les heures supplémentaires, le versement d’un 13ème mois ou d’une prime de Noël sont considérés comme des revenus non exceptionnels et ne seront pas imposés même s’ils doivent être déclarés.
La déclaration des revenus exceptionnels : le cas des indépendants
Pour les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont à déclarer dans les catégories BIC, BNC et BA, les revenus suivants feront l’objet d’une imposition :
- les revenus exceptionnels par nature (plus-value à court terme sur cession d’immobilisation, subventions d’équipement, indemnité d’assurance versée suite à la perte d’un actif immobilisé)
- la quote-part des bénéfices de 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 années précédentes (2015, 2016 et 2017).