Taxe sur les services numériques : le texte adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes sociétés.

​Taxe GAFA

Ce mardi 21 mai, le Sénat a adopté dans le cadre d’une procédure accélérée le projet de loi par 181 voix pour et 4 voix contre.

Ce texte, présenté par Bruno Le Maire, prévoit dans son premier article, l’instauration d’une taxe sur les services numériques. Cette taxe, mieux connue sous l’appellation de taxe GAFA pour Google, Amazon, Facebook et Apple, a pour but de faire contribuer davantage les géants du numérique. Ils sont en effet sévèrement critiqués pour leur usage abusif de l’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices.

Bruno Le Maire a rappelé ce matin, sur l’antenne de France Info, que ces géants payaient en moyenne un impôt, en pourcentage de leurs bénéfices, inférieur de 14 points à celui des autres sociétés et notamment des PME.

Seuls seront imposables, au taux de 3%, les groupes dont le montant annuel des produits tirés des services taxés excède 750 millions € au niveau mondial et 25 millions € au niveau national.

Cette taxe doit rapporter 400 millions € en 2019 puis atteindre 650 millions € en 2022. L’Union européenne avait déjà tenté d’instaurer ce type de taxe, sans succès, compte tenu de l’opposition de plusieurs Etats, l’Irlande notamment. Ce projet de loi s’en inspire très fortement.

​Les amendements votés par le Sénat

Le projet de loi relatif à cette taxe sur le numérique vise les services de ciblage publicitaire et d’intermédiation numérique. Les places de marché du commerce en ligne sont notamment concernées.

En revanche, sont exclus du champ d’application, les ventes en ligne et la fourniture de contenus numériques dans le cadre d’un modèle classique d’achat et revente. 

Les sénateurs ont notamment adopté des amendements précisant le champ des services exclus de la taxe sur les services numériques (amendements 1 rect. bis, 36 rect. – art. 1er).

Les systèmes informatisés de réservation (SIR), notamment pour le transport aérien, sont ainsi exclus du champ d’application de la taxe. La taxe n’a en effet vocation qu’à imposer les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur, ce qui n’est pas le cas pour les SIR.

​Modification de la baisse de l’IS

Le projet de loi prévoit également de modifier la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour les grands groupes. En principe pour les exercices ouverts entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, le taux d’impôt sur les sociétés est fixé à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà.

Le projet de loi qui vient d’être adopté par le Sénat prévoit pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, un taux d’IS de 28% jusqu’à 500.000 € et 33,1/3% au-delà, comme pour l’exercice précédent. Cette mesure a vocation à participer au financement des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes.

Source : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés