Bassin urbain à dynamiser : 9 communes supplémentaires

La loi de finances pour 2019 a modifié les critères de classement en bassin urbain à dynamiser (BUD). 9 communes sont ainsi désormais éligibles. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 22 mai 2019).

​Les bassins urbains à redynamiser

L’article 44 sexdecies du CGI a créé les bassins urbains à dynamiser (BUD). Les entreprises qui sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, bénéficient :

• d’une exonération d’IR ou d’IS pendant les 2 premières années (24 mois)
• d’une exonération d’IR ou d’IS à hauteur de 75% pour la 3^ème année, 50% pour la 4^ème année, et 75% pour la 5^ème année.

Le II de l’article 44 sexdecies du CGI définit les communes entrant dans le champ des BUD à travers 4 critères cumulatifs, en termes de démographie, de revenu disponible, de taux de chômage.

Article 44 sexdecies du CGI

Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :

1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ;

2° Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;

3° Le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;

4° 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes relevant des 1° à 3°.

Les entreprises éligibles sont les PME au sens communautaire dont le siège social est implanté dans les BUD et dont le capital n’est pas détenu pour plus de 50% par d’autres sociétés. L’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes.

Enfin, le nombre de salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois et résidant dans le BUD est au moins égal à la moitié du total des salariés employés.

​9 communes supplémentaires

L’arrêté du 14 février 2018 dresse la liste des communes situées dans le champ des BUD. Plus de 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais sont concernées.

L’article 21 de la loi de finances pour 2019 a ensuite complété les critères de classement en BUD. En conséquence, 9 communes du bassin minier du Nord et Pas-de-Calais entrent dans ce classement. Cette liste complémentaire a été fixée par arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en BUD.

Ces 9 communes intègrent la liste des communes éligibles pour une durée de 2 ans.

Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser 

Source : Actualité BOFiP du 22/05/2019