Experts-comptables : délai de déclaration porté au 25 juin
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Exceptionnellement pour cette année, les cabinets d’expertise comptable bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer les déclarations de revenus de leurs clients.
Les revenus exceptionnels imposés
Pour les déclarations de revenus papier et les déclarations des revenus de la zone 1 (départements 1 à 19), la date d’échéance est déjà passée (échéance respectivement au 16 mai et 21 mai). Pour la zone 2 (départements 20 à 49) et la zone 3 (départements 50 à 974/976), l’échéance est proche (respectivement le 28 mai et le 4 juin).
Cette année, la déclaration des revenus présente de nombreuses spécificités. Dans le cas général, l’année 2018 constitue une année blanche afin d’éviter une double imposition en 2019 compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source. L’impôt théorique relatif aux revenus non exceptionnels sera annulé par un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Seuls les revenus exceptionnels seront imposables.
C’est au contribuable qu’il appartient de mentionner dans les cases de sa déclaration :
- le montant global de ses revenus
- ainsi que la part correspondant à des revenus exceptionnels.
Délai supplémentaire pour les experts-comptables
En outre, des règles spécifiques s’appliquent pour les contribuables percevant des revenus indépendants (BIC, BNC et BA) ainsi que pour les dirigeants de sociétés (revenus relevant de l’article 62 du CGI).
Pour ces revenus réalisés en 2018, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu un dispositif anti-optimisation. Pour le calcul du CIMR, il est nécessaire de retenir le bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 lorsque le bénéfice de l’exercice clos en 2018 est supérieur aux bénéfices de ces 3 dernières années.
Les revenus exceptionnels relatifs à ces catégories, et exclus du CIMR doivent également être mentionnés dans la déclaration (subventions d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé, plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme.
Des informations spécifiques liées à l’année de transition doivent ainsi être transmises pour ces catégories rendant ainsi le traitement de certaines déclarations plus complexes.
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a ainsi demandé en début d’année à l’administration fiscale une tolérance supplémentaire pour le dépôt des déclarations, exceptionnellement pour cette année.
La DGFiP a accédé à cette requête. Le délai de dépôt des déclarations relatives aux revenus de 2018 et transmises par les experts-comptables en mode EDI est porté au 25 juin 2019.