Fraude à la TVA transfrontalière : les annonces de G. Darmanin
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Gérald Darmanin a annoncé au Sénat plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA transfrontalière. Elle consisterait à transposer par avance la directive TVA relative au e-commerce.
La directive TVA e-commerce transposée dès 2020 ?
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a fait plusieurs annonces ce mercredi lors d’un débat au Sénat afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA.
Extrait intervention G. Darmanin, Sénat, 29/05/2019
L’une des décisions que nous pourrions mettre en avant dans le projet de loi de finances, c’est que ce soit la plateforme étrangère qui commerce qui paye la TVA.
Cette solution de rendre responsable les plateformes de e-commerce du paiement de la TVA consisterait ainsi à transposer en avance la directive 2017/2455/CE du 5 décembre 2017. Le texte doit être transposé pour être applicable au plus tard pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021. Ces mesures pourraient intégrer le projet de loi de finances pour 2020 et devenir applicables au moins en partie dès le 1er janvier prochain.
Vente à distance de biens importés : suppression de la franchise de 22 €
Actuellement, les ventes à distance réalisées par des vendeurs établis dans l’Union européenne (UE) à destination de consommateurs établis également dans l’Union européenne (« B to C ») sont imposables à la TVA au taux du pays du vendeur ou à celui du pays de destination en cas de dépassement d’un certain seuil annuel de chiffre d’affaires réalisé dans l’Etat de destination. Ces seuils de ventes à distance seront supprimés au plus tard en 2021 et c’est la TVA du pays de destination qui devra être appliquée par le vendeur.
Lorsque les vendeurs sont établis hors de l’UE, c’est la TVA du pays de destination qui est applicable. Mais les envois de moins de 22 € bénéficient d’une franchise de TVA contrairement aux vendeurs établis en UE. La directive du 5 décembre 2017 supprime cette exonération afin de mettre un terme à la distorsion de concurrence entre les vendeurs situés en UE et ceux qui ne le sont pas.
Dans les faits, les douaniers pouvaient difficilement contrôler la valeur de tous les envois déclarés pour un montant inférieur à ce montant.
Les plateformes de e-commerce redevables de la TVA
Afin de faciliter la collecte de la TVA et surtout de réduire le montant des fraudes, la directive européenne prévoit que les assujettis qui facilitent les ventes à distance par l’utilisation d’interfaces électroniques (plateforme de e-commerce) deviennent redevables de la TVA à compter du 1er janvier 2021.
Ils seront considérés par la directive comme ayant reçu et livré les biens eux-mêmes aux clients finaux.
Ces plateformes auront la possibilité de reverser la TVA à travers un unique guichet électronique dénommé IOSS (import one stop shop) et pour l’ensemble des Etats de l’UE de destination. Les vendeurs établis hors UE et procédant à des ventes directes pourront également utiliser ce guichet. Un tel guichet électronique existe déjà depuis 2015 pour les prestations de services électroniques en B to C (guichet "MOSS").