Décret : déclaration en cas de cession d’actifs numériques comme les Bitcoins
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Un décret vient de préciser les informations que devra contenir la déclaration à réaliser par les personnes cédant des actifs numériques comme les Bitcoins (décret 2019-656 du 27 juin 2019).
Les actifs numériques soumis à la flat-tax
Les actifs numériques ont fait plusieurs fois l'actualité ces derniers mois avec la flambée du cours des Bitcoins qui a atteint jusqu'à 20.000 $. Facebook a également annoncé le lancement de sa crypto-monnaie, le Libra.
L’article 41 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités d’imposition des plus-values sur les actifs numériques. Initialement imposés comme des biens meubles au taux d’impôt sur le revenu de 19% (plus 17,2% de prélèvements sociaux), ils sont désormais imposables depuis le 1er janvier 2019 comme les plus-values mobilières et autres revenus du capital.
Ces plus-values subissent la flat-tax au taux de 30% qui se décompose en :
- Prélèvements sociaux au taux de 17,2%
- Impôt sur le revenu au taux de 19%.
La loi de finances pour 2019 a également prévu un abattement de 305 € applicable aux cessions de ces actifs numériques. Les cessions inférieures à ce montant sont ainsi exonérées.
Une déclaration au contenu précisé par décret
La loi de finances pour 2019 a instauré une obligation déclarative à la charge des personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale et détentrices de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger.
Cette déclaration va permettre à l’administration de demander des justificatifs aux contribuables afin de vérifier les plus-values déclarées. Elle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Un décret devait fixer ultérieurement les modalités de déclaration et de sanction. Ce décret vient d’être publié au journal officiel, le 28 juin.
La déclaration devra contenir de nombreuses informations détaillant notamment :
- Le prix de cession et le cas échéant les frais supportés
- Le prix d’achat
- La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques
- Le montant de la plus ou moins-value réalisée
- Des informations sur les comptes d’actifs numériques (désignation, adresse du gestionnaire, numéro de compte, date d’ouverture, éléments d’identification du déclarant).
Source : Décret 2019-656 du 27 juin 2019
Lire aussi :
Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - Légifrance
Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes ...