Réduction d’impôt pour dons : décret d’application

Un décret du 27 mai vient de préciser les modalités de déclaration des dons ouvrant droit à réduction d’impôt lorsqu’ils excèdent 10.000 € au cours d’un exercice.

​Une déclaration pour les dons supérieurs à 10.000 €

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 modifie les modalités de détermination de la réduction d’impôt pour dons pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

La réduction d’impôt de 60% s’applique désormais aux versements réalisés pris dans la limite la plus élevée entre 10.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires HT.

En outre, la loi de finances impose désormais aux entreprises qui réalisent plus de 10.000 € de dons ouvrant droit à l’avantage fiscal au cours d’un exercice, de déclarer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations précises :

• Montant et date des dons et versements
• Identité des bénéficiaires
• Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement en contrepartie.

Les entreprises qui omettraient de réaliser cette déclaration, obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, seront passibles d’une amende de 1.500 € (article 1729 B du CGI).

​Le décret d’application

Le décret 2019-531 du 27 mai 2019 vient préciser les modalités de réalisation et de dépôt de cette déclaration.

L’article 49 septies X du CGI, modifié par le décret précise que ces informations devront être déclarées comme les réductions d’impôt, selon un format établi par l’administration sur support électronique, et qui reste à définir. On rappelle que les principales réductions et crédits d’impôt, dont la réduction d’impôt pour dons, doivent être reportés sur le tableau récapitulatif de l’imprimé n°2069-RCI.

Extrait article 49 septies X du CGI modifié par le décret n°2019-531 du 27 mai 2019

Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité.

Lire aussi : Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

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Elle devra en outre être déclarée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats. Pour une société dont l’exercice comptable est clos au 31 décembre 2019, la date limite sera fixée au 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai, soit le 5 mai 2020. L’échéance est majorée de 15 jours en cas de dépôt en ligne soit une date limite probable fixée au 19 mai 2020.

Source : Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019