La réforme de l’imposition des produits issus des brevets commentée

L’article 37 de la loi de finances pour 2019 réforme le régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet. Elle se conforme ainsi aux préconisations de l’OCDE. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 17 juillet 2019).

​Législation actuelle

Les plus-values de cessions de brevets et les concessions de brevets bénéficient en France du régime des plus-values nettes à long terme (PVNLT). Elles étaient imposables jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2018 au taux d’imposition :

• de 15% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
• de 12,8% pour les professionnels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Une durée de détention d’au moins 2 ans est nécessaire pour les brevets acquis à titre onéreux pour bénéficier de ces dispositions.

Les entreprises engageant des frais de recherche permettant notamment le dépôt d’un brevet bénéficient du crédit d’impôt recherche au taux de 30% dans la limite de 100 millions € de dépenses et 5% au-delà. Jusqu’en 2018, rien n’empêchait une multinationale de localiser sa R&D en France afin d’y profiter du crédit d’impôt et de localiser les revenus issus des brevets obtenus dans un autre État.

​La réforme instaurée par la loi de finances pour 2019

Afin de lutter contre les mesures d’optimisation fiscale abusive en matière de brevets, l’article 5 du projet BEPS (base erosion and profit shifting) de l’OCDE a créé l’approche die « nexus ». Selon ce principe, l’avantage fiscal sur les revenus des brevets est conditionné à l’existence d’un lien entre ces revenus et les dépenses correspondantes. Ainsi, les cessions ou concessions de brevets ne bénéficient du taux réduit d’imposition à l’impôt sur les bénéfices qu’à la condition que les dépenses de recherche liées au brevet soient réalisées sur le territoire français.

L’article 37 de la loi de finances pour 2019 intègre ces dispositions dans la législation française. Ce même article abaisse le taux d’imposition sur les bénéfices aux revenus de la propriété industrielle au taux commun de 10% pour les entreprises redevables de l’IS ainsi pour celles dont les bénéficies sont imposables à l’IR.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. L’administration fiscale vient de les commenter au BOFiP et a ouvert une consultation publique à ce sujet jusqu’au 15 septembre 2019 afin que les personnes intéressées puissent lui adresser leurs remarques éventuelles (remarques à envoyer à l’adresse suivantes : bureau.b1.dlf@dgfip.finances.gouv.fr).

Source : Actualité BOFiP du 17 juillet 2019