L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte est adoptée par Bercy
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'ordonnance est adoptée
Le 24 juillet, Bruno Le Maire a annoncé avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.
C’est donc à partir du 1er octobre 2019, que les nouveaux produits d’épargne retraite pourront être proposés.
Des nouveaux produits
Pour les épargnants à titre individuel, le PER (Plan d’Epargne Retraite) succèdera aux contrats PERP et Madelin.
Pour les entreprises, un plan d’épargne retraite collectif facultatif, ouvert à tous les salariés succédera, quant à lui au PERCO, ou un plan d’épargne retraite obligatoire, succédera aux « articles 83 ».
Les entreprises pourront regrouper ces produits en un seul plan, composé de plusieurs compartiments.
Sortie des produits
Au départ à la retraite, et pour l'ensemble des produits, la sortie pourra se faire en rente ou en capital.
Il existe des conditions de sortie anticipée, en cas d'accident de la vie, ou pour l'achat d'une résidence principale.
Quelle fiscalité
Simplification et harmonisation des règles fiscales sur l'ensemble des nouveaux produits selon Bercy.
Les versements volontaires seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds existants.
Selon les cas de sortie:
Au dénouement à l'échéance ou en cas de sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale, les droits seront fiscalisés.
En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits seront exonérés d'impôt sur le revenu.
Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise, qui sont issues de l’intéressement, participation et abondements des employeurs seront exonérées d’impôt sur le revenu : à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée et au moment du départ en retraite.
La portabilité permet la possibilité de transférer les produits.
Pour compléter
Notons cette incitation à transférer l’assurance vie vers l’épargne retraite, avec à la clé, des abattements fiscaux sous condition, pour tous les réinvestissements avant le 1er janvier 2023.