La réduction d’impôt pour dons commentée au BOFiP

L’administration fiscale vient de commenter les modifications instaurées par la dernière loi de finances au sujet de la réduction d’impôt mécénat (actualité BOFiP du 7 août 2019).

​Un second plafond pour la réduction d’impôt

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d’impôt s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.

La dernière loi de finances a instauré cette limite de 10.000 € qui permet aux entreprises de taille plus modeste d’être moins vite touchées par le plafonnement. Ce second plafond s’applique également aux dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI).

L’article 61 a en outre étendu la réduction d’impôt aux versements effectués au profit d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles. Cette dernière mesure est applicable à compter de l’IR dû au titre de 2018 et à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

​La déclaration pour les dons supérieurs à 10.000 €

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a également instauré une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises qui réalisent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt. Doivent ainsi être déclarées à l’administration fiscale, les informations suivantes :

• Le montant et la date des versements
• L’identité des bénéficiaires
• Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie.

Le décret 2019-531 du 27 mai 2019 a précisé les modalités de cette déclaration. Elle est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. L’omission est passible d’une amende de 1.500 €.

Les organismes qui délivrent des attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende dont le taux vient d’être modifié par l’article 203 de la loi de finances pour 2019.

Extrait, actualité BOFiP du 7 août 2019

Enfin, les conditions d'application et le taux de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI ont été modifiés par l'article 203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Désormais, les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Lire aussi : Article 1740 A - Code général des impôts - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5042CE7519EAA8B04D1C2110ABA1D902.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000037993667&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

Lire aussi : Article 203 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B0D31FE4CCCC36CC60CC7330C939EA61.tplgfr29s_2?idArticle=JORFARTI000037882559&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Source : Actualité BOFiP du 07/08/2019