Taux d’intérêt des comptes d’associés pour le 2ème trimestre 2013

Pour le 2^e trimestre 2013, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est fixé à 2,72 % (TMP).

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​Limitation de la déduction des intérêts des comptes d’associés

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (noté TMP).

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel. Les TMP sont publiés dans les 15 derniers jours du 3^e mois de chaque trimestre civil.

En cas de versement d’intérêts à un taux excédent le TMP, la quote-part des intérêts qui dépassent le TMP serait non déductible pour la détermination du résultat imposable. Pour que les intérêts soient déductibles, le capital doit également être intégralement libéré.

​Exercice comptable coïncidant avec l’année civile

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :

Taux maximal des intérêts déductibles = (t₁ + t₂ + t₃ + t₄) / 4 où t₁ à t₄ correspondent aux quatre taux moyens trimestriels de l'année civile.

Ainsi, pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2012, le taux maximum des intérêts des comptes d’associés est fixé à 3,39% soit (4,01% + 3,47% + 3,07% + 3,01%)/4

​Exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile

​Méthode classique

Lorsque l'exercice comptable, d'une durée de douze mois, ne coïncide pas avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux à laquelle il convient de se référer est donnée par la formule suivante : [(M₁ × t₁)+(3 × t₂)+(3 × t₃)+(M₂ × t₄) / 12]

• M₁ correspond au nombre de mois entiers du premier trimestre civil compris dans l'exercice comptable. Si l'ouverture de l'exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier ;
• M₂ correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du quatrième trimestre civil compris dans l'exercice jusqu'à la clôture du même exercice. Si la clôture de cet exercice ne coïncide pas avec le dernier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré n'est pas à comprendre dans M₂. En pratique, M₂ est égal à 3, 4 ou 5 ;
• t₁ à t₄ correspondent respectivement au taux moyen des quatre trimestres civils compris dans l'exercice.

​Méthode alternative

Toutefois, il est rappelé que lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants. L'une ou l'autre méthode peut être utilisée par l'entreprise selon l'intérêt qu'elle y trouve

​Exemple : une société clôture ses comptes au 30 avril 2013

Méthode classique :

Taux d’intérêt maximum = (3,47% x 2 + 3,07% x 3 + 3,01% x 3 + 2,81% x 4)/12 = 3,035% arrondi à 3,04%

Méthode alternative :

Taux d’intérêt maximum = (3,47% x 2 + 3,07% x 3 + 3,01% x 3 + 2,81% x 3 + 2,72% x 1)/12 = 3,0275% arrondi à 3,03%.

​Taux d’intérêt maximum déductible

Pour les clôtures entre le 30 juin au 29 septembre, seule la méthode classique peut être utilisée, en attendant la publication du TMP pour le 3^ème trimestre 2013.