Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels et d’autres documents au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit son assemblée générale annuelle, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique.

​Les sociétés concernées

Sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes :

• les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL,
• les sociétés de personnes : les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif (SNC) sauf si au moins l'un des associés est une personne physique,
• les sociétés par actions : les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA),
• les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
• les sociétés d'exercice libéral : SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée), SELAFA (Société d’exercice libéral à forme anonyme), SELCA (Société d’exercice libéral en commandite par actions), SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée),
• les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions (article R. 524-22-1 du Code Rural).

​Documents comptables à déposer

Les comptes sociaux doivent être déposés auprès du tribunal de commerce. Ces documents comprennent :

• les comptes annuels : le bilan, le compte de résultats et les annexes,
• le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les sociétés anonymes, il est établi par le conseil d'administration ou le directoire),
• le rapport du conseil de surveillance, s'il s'agit d'une SA à directoire ou d’une SCA,
• le procès verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée,
• le rapport du commissaire aux comptes, quand il y en a un.

En outre, les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer :

• les comptes consolidés,
• le rapport sur la gestion du groupe,
• le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
• le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance.

​Délais de dépôt

Les associés d’une société doivent se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) afin de procéder à l’approbation des comptes et de voter à propos de l’affectation du résultat.   

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, les documents comptables évoqués au paragraphe précédent doivent être déposés auprès du greffe du tribunal du commerce. Pour les sociétés situées en Alsace ou Moselle, ce dépôt s’effectue auprès du greffe du tribunal d'instance ou de grande instance.

Le dépôt peut se faire :

• soit sur place au greffe, contre remise d'un certificat de dépôt,
• soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception,
• soit par voie électronique sur le site i-greffes avec transmission électronique du certificat de dépôt.

En cas de dépôt par voie électronique, le délai passe de 1 à 2 mois.

Ainsi, les sociétés commerciales ayant clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2012 devaient tenir leur AGOA avant le 30 juin 2013. En cas d’AGOA à cette date limite, le dépôt des comptes devra s’effectuer au plus tard le 31 juillet 2013 en cas de dépôt sur place ou d’envoi par courrier postal ou au plus tard le 31 août 2013 en cas de dépôt par voie électronique.

Le dépôt des comptes est payant. En cas d’option pour le dépôt par voie électronique, le coût est de 47,98 € (95,96 € en cas de dépôt des comptes sociaux et des comptes consolidés).

Les comptes annuels font ensuite l'objet d'une publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

​Les sanctions en cas de non dépôt

En cas de non dépôt des documents annuels auprès du greffe, une sanction pénale de 1.500 € d’amende (3.000 € en cas de récidive) est prévue (art. R247-3 C.Com.).

 
En outre, le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L611-2 II C.Com.) à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public.