PLF 2020 : les annonces pour la lutte contre la fraude

Au cours d’un entretien accordé aux Echos, Gérald Darmanin a fait le point sur les différentes mesures en faveur de la lutte contre la fraude déjà adoptées. Il a également fait plusieurs annonces pour le prochain projet de loi de finances pour 2020.

​L’assouplissement du verrou de Bercy

Les Echos a publié ce 22 août un entretien accordé au ministre de l’Action et des Comptes publics. Il a notamment révélé les premiers résultats de l’assouplissement du verrou de Bercy, instauré par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

L’administration fiscale a désormais l’obligation de transmettre directement au procureur de la République et sans autorisation de la commission des affaires fiscales, les cas de fraude fiscale les plus graves (redressements supérieurs à 100.000 € pour lesquels une majoration de 100, 80 ou 40% dans certains cas ont été appliqués). Ces critères de transmission automatique ont entraîné une hausse de 85% des dossiers fiscaux transmis au Parquet au premier semestre par rapport à l’année dernière.

​Les mesures en faveur de la TVA

L’échange automatique d’informations entre pays tiers a changé la donne. C’est un réel progrès dans la lutte contre la fraude. Le Gouvernement souhaite néanmoins aller plus loin. Gérald Darmanin a annoncé plusieurs mesures qui devraient intégrer le projet de loi de finances pour 2020. La plupart concernent la TVA. Le ministre de l’Action et des Comptes publics révèle que la TVA représente 80% des dossiers au pénal.

Le prochain projet de loi de finances devrait intégrer la transposition d’une directive prévoyant la collecte de la TVA par les plates-formes en ligne. Une liste noire des plates-formes non-collaboratives sera établie, de la même manière que pour les paradis fiscaux selon 4 critères :

• Payer la taxe sur les services numériques (taxe GAFA)
• Payer la TVA
• Répondre à l’administration fiscale en cas de demande
• Transmettre le montant des revenus des utilisateurs passant par leur intermédiaire.

Enfin, en matière de TVA, Gérald Darmanin souhaite « faire monter en puissance le renseignement fiscal » et aller au-delà des techniques administratives habituelles. Le ministre estime qu’en matière de TVA, « plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards € peuvent être récupérés ».

​L’IR payé par les dirigeants de grandes entreprises françaises

Enfin, conformément aux promesses du Président de la République à l’issue du Grand débat national, le prochain budget intègrera une loi obligeant les présidents des grandes entreprises françaises à payer leurs impôts en France quel que soit leur lieu de domiciliation.

Extrait interview Gérald Darmanin, 22 août 2019, Les Echos

L'une des promesses du chef de l'Etat lors de la mobilisation des « gilets jaunes » était de faire payer aux dirigeants de grandes entreprises françaises leurs impôts en France. Est-ce faisable ?

Oui, le projet de loi de finances prévoira bien la concrétisation de la promesse du président de la République. La loi concernera les présidents de conseils d'administration et directeurs généraux des entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Elle dira que ces dirigeants doivent payer leurs impôts en France, quelle que soit leur domiciliation. Dans les faits, cela concerne peu de cas, mais qui sont emblématiques.

Comment faire si le pays de domiciliation réclame lui aussi de l'impôt ?

Le principe, c'est qu'il n'y ait pas de double imposition. Cette question se pose déjà dans certains contrôles fiscaux à dimension internationale. Dans ce cas, elle se règle entre administrations fiscales partenaires.