Le nouveau régime des actifs numériques commenté

La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels les bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFiP (actualité BOFiP du 2 septembre 2019).

​Un cadre fiscal initial flou

Les actifs numériques connaissent ces dernières années une croissance importante. Le cours du bitcoin a notamment atteint le cours de 20.000 $. Les modalités d’imposition des gains issus des ventes de ces actifs ont d’abord débouché sur de nombreuses interrogations.

Dans plusieurs arrêts rendus le 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé le régime fiscal des cessions de bitcoins réalisées par les particuliers. Lorsque ces gains ne résultent pas d’une activité habituelle, ils sont imposables selon le régime des plus-values de biens meubles (article 150 UA du CGI) soit une imposition au taux fixe de 19% auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux.

Lorsque ces plus-values s’effectuent à titre habituel, elles sont imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).   

Compte tenu du caractère très liquide et fongible de ces biens, et du nombre important d’opérations pouvant être effectué dans un temps très court, le Gouvernement a estimé que le régime des biens meubles était inadapté.

​Une imposition à 30%

L’article 41 de la loi de finances pour 2019 a réformé l’imposition de ces gains en le rapprochant de celui des plus-values mobilières. Seule la cession d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage est imposable. Les échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ne sont pas imposables.

Depuis le 1^er janvier 2019, ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (la flat-tax) au taux de 30% (article 150 VH bis du CGI). Elle se décompose en deux parties :

• Prélèvements sociaux au taux de 17,2%
• Impôt sur le revenu au taux de 12,8%.

En outre, un abattement de 305 € s’applique aux cessions de ces actifs numériques. En conséquence, les ventes inférieures à ce montant au cours d’une année d’imposition sont exonérées.

L’administration fiscale a récemment commenté ces dispositions ainsi que les modalités déclaratives.

Extrait actualité BOFiP du 2 septembre 2019

Les modalités déclaratives sont également simplifiées, les redevables portant sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH bis du CGI.

Lire aussi : Article 170 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033821727&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101

Enfin, dans ce nouveau régime, les gains sont imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Source : Actualité BOFiP du 2 septembre 2019