Particuliers employeurs : prélèvement à la source et crédit d’impôt
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Gérald Darmanin a annoncé plusieurs changements concernant les particuliers employeurs pour 2020. Le prélèvement à la source sur leurs salariés s’appliquera et le crédit d’impôt service à la personne sera directement déduit (communiqué n°787 du 5 septembre 2019).
Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2020
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, pour les salariés dont les employeurs sont des particuliers, compte tenu des difficultés techniques, le prélèvement à la source n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020. À titre transitoire, les salariés à domicile s’acquitteront de leur impôt sur les revenus de 2019 en 4 acomptes versés mensuellement du 15 septembre au 15 décembre. L’IR sur les revenus de 2019 sera régularisé à l’été 2020.
Selon le communiqué du ministre de l’Action et des Comptes publics, 278.302 foyers ont déclaré des revenus de salarié à domicile, pour un acompte mensuel moyen de 22,50 €.
Le crédit d’impôt service à la personne
Gérald Darmanin a également annoncé que les employeurs bénéficieront à terme du crédit d’impôt service à la personne dès le versement de la rémunération à leur salarié. Ce sera la fin du décalage entre l’année des dépenses et celle de perception de cet avantage. Il n’y aura ainsi plus d’avance de trésorerie de la part de l’employeur.
Compte tenu de la diversité des situations et des formes d’emploi, la réforme sera menée par étapes. En premier lieu, une expérimentation sera menée dans deux départements (Paris et le Nord) à compter de juillet 2020 pour les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance résidant à leur domicile (1,1 million de personnes).
CESU+ et Pajemploi+
À terme, les nouvelles plateformes CESU+ et Pajemploi+ permettront une gestion par ce dispositif de tous les versements et prélèvements. La rémunération sera prélevée sur le compte de l'employeur par ces plateformes, sous déduction des cotisations sociales, du prélèvement à la source et du crédit d’impôt. L’employeur n’aura ainsi pas à intervenir dans ce processus.
Extrait communiqué n°787 du 5 septembre 2019
Depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.
Ce dispositif permet d’assurer une contemporanéité totale entre le moment auquel est versée la rémunération, sont prélevées les cotisations et sont appliquées les exonérations et les aides dont l’employeur bénéficie. La contemporanéité du crédit d’impôt s’appuiera sur ce dispositif.
A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source. Ainsi, le particulier employeur n’aura pas à se préoccuper du prélèvement à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.
Source : Communiqué n°787 du 5 septembre 2019