1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures
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Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019).
Deux nouvelles mentions obligatoires
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) :
- L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client
- Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur.
Ces deux mentions supplémentaires résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées.
L’ordonnance renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. L’amende, de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
Les entreprises s’exposent également à une amende fiscale de 15 € par mention manquante sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture.
Les autres mentions obligatoires
Ces 2 nouvelles mentions viennent alourdir les nombreuses mentions déjà obligatoires (article L441-3 du code de commerce et article 242 nonies A du CGI) :
- La date et le numéro de la facture
- La date de la vente ou de la prestation de service
- L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)
- L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)
- Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €
- La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA
- Le montant HT et TTC
- La date d’échéance du règlement
- Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)
- L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI).