PLF2020 : modification de la trajectoire de baisse de l’IS
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Le Gouvernement a présenté ce vendredi le projet de loi de finances pour 2020. Afin de financer plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat, la trajectoire de baisse de l’IS a été modifiée pour les grands groupes.
Une distinction entre les grands groupes et les autres entreprises dès 2019
La loi de finances pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal d’IS pour toutes les sociétés. Il atteindra 25% en 2022.
En 2019, l’ensemble des sociétés devaient initialement bénéficier d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Mais la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 a modifié la trajectoire de baisse de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions €. Comme l’an dernier, ces sociétés sont soumises pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019 au taux de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.
Dans une récente communication, l’administration fiscale a rappelé à ces grands groupes que compte tenu de la date de publication de la loi, une régularisation des 2 premiers acomptes devait être réalisée pour la différence entre le taux de 31 et de 33,1/3%.
PLF 2020 : taux différenciés en 2020 et 2021
Cette distinction entre le taux d’imposition pour les grands groupes et les autres redevables de l’IS va se poursuivre en 2020 et 2021 comme vient de le divulguer le PLF 2020.
| Exercices ouverts au | Entreprises de plus de 250 millions € de chiffres d’affaires | Autres redevables de l’IS |
| 1er janvier 2018 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà |
| 1er janvier 2019 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà |
| 1er janvier 2020 | 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà (selon PLF 2020) | 28% sur la totalité du résultat fiscal |
| 1er janvier 2021 | 27,5% sur la totalité du résultat fiscal (selon PLF 2020) | 26,5% sur la totalité du résultat fiscal |
| 1er janvier 2022 | 25% sur la totalité du résultat fiscal (selon PLF 2020) | 25% sur la totalité du résultat fiscal (selon PLF 2020) |
Source : Communiqué de presse – projet de loi de finances pour 2020