PLF 2020 : les principales mesures

Le texte du projet de loi de finances pour 2020 est disponible depuis ce week-end. Vendredi, le Premier ministre l’avait présenté à l’issue du Conseil des ministres. Il comprend notamment des mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Les principales mesures d’ordre fiscales sont les suivantes :

• Article 2 : baisse de l’impôt sur le revenu pour les 2 premières tranches
• Article 3 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
• Article 4 : réforme du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) avec instauration d’une condition de ressource avant suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
• Article 5 : suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales pour les 20% de Français qui y sont encore soumis (abattement de 30% en 2021, de 65% en 2022 et suppression totale en 2023)
• Article 6 : suppression de 18 taxes à faible rendement
• Article 7 : limitation de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes (abrogation notamment de la réduction d’impôt de 40% au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national
• Article 8 : réduction du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social
• Article 9 : clarification du régime de TVA des OPCVM
• Article 10 : transposition de la directive UE 2018/1910 du 4 décembre 2018 en matière de TVA sur les échanges entre États membres
• Article 11 : aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal d’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €
• Article 12 : mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes compte tenu de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018
• Article 13 : transposition de la directive ATAD1 et ATAD2 sur les dispositifs hybrides
• Article 15 : baisse de la taxe pour frais de CCI applicable sur les CFE (0,8% à compter de 2023)
• Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de TICPE pour le carburant non routier
• Article 17 : rationalisation du régime fiscal du gaz naturel
• Article 18 : Augmentation du barème du malus CO2 et refonte de plusieurs taxes sur les véhicules à moteur
• Article 19 : diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises
• Article 20 : augmentation de la taxe sur les billets d’avion
• Article 47 et 48 : exonération de CET et de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) en faveur d’activités situées dans les communes rurales isolées (art. 47) ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire »
• Article 49 : abaissement du forfait retenu pour les dépenses de fonctionnement pour le calcul du CIR (crédit d’impôt recherche) et du CII (crédit d’impôt innovation) à un taux de 43% au lieu de 50% pour la prise en compte des dépenses de personnel
• Article 50 : abaissement du taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat de 60 à 40% pour les versements supérieurs à 2 millions € sauf pour les versements en faveur de certains organismes (fourniture gratuite de repas notamment)
• Article 51 : instauration d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
• Article 52 : révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
• Article 53 : transposition de la directive relative au régime de TVA sur le commerce électronique (les sites de ventes en ligne deviendront responsables du versement de la TVA)
• Article 55 : publication de la liste des plateformes ne coopérant pas avec l’administration fiscale
• Article 56 : mise en œuvre de la facturation électronique entre entreprises (remise d’un rapport)
• Article 57 : possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’exploiter les données publiques sur les réseaux sociaux et opérateurs de plateforme
• Article 58 : suppression de l’obligation de déposer une déclaration de revenus pour certains contribuables n’ayant aucune information à ajouter (compte tenu des éléments préremplis)
• Article 60 : simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises
• Article 71 : prorogation jusqu’à 2020 de la garantie des PTZ pour le dispositif NACRE.

Source : PLF 2020