Loi ESSOC : droit à l’erreur et dépôt d’une déclaration rectificative
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La loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur en matière fiscale permettant aux contribuables déposant une déclaration rectificative de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 2 octobre 2019).
Taux d’intérêt de retard à 0,2%
En cas de règlement en retard, l’administration fiscale applique des intérêts de retard. Jusqu’au 31 décembre 2017, ils s’élevaient à 0,4% par mois soit 4,8% l’année.
Pour tenir compte de l’évolution à la baisse des taux, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit de moitié le taux de l’intérêt de retard. Il est ainsi abaissé à 0,2% par mois soit 2,4% par an du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Intérêts divisés par 2 en cas de dépôt d’une déclaration rectificative
La loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) du 10 août 2018 consacre le droit à l’erreur en matière fiscale notamment en matière fiscale. Lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, l’article 5 de la loi ESSOC prévoit une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard, soit l’application dans ce cas d’un taux de 0,1% par mois de retard.
Pour être applicable, le dépôt spontané doit être réalisé avant l’expiration du délai de droit de reprise de l’administration (3 ans dans le cas général). En outre, même en cas de déclaration rectificative, pour les impositions recouvrées par voie de rôle, le paiement peut être effectué jusqu’à la date limite de paiement porté sur l’avis d’imposition.
À défaut de paiement accompagnant la déclaration rectificative, la réduction de moitié de l’intérêt de retard est également appliquée en cas d’acceptation par le comptable public d’un plan de règlement des droits simples.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11917-PGP?branch=2
Lire aussi :
DAE - Exercice du droit à l?erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d?une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société | bofip.impots.gouv.fr
DAE - Exercice du droit à l?erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d?une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)
Loi ESSOC et zone blanche
À compter de 2020, la déclaration des revenus en ligne et le télépaiement des impôts seront obligatoires, quel que soit le montant. Une pénalité de 0,2% s’applique dans le cas contraire. L’article 6 de la loi ESSOC tient compte des difficultés des contribuables situés dans les zones dites « blanches » où la connexion internet n’est pas de bonne qualité. Ces contribuables sont dispensés de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement jusqu’au 31 décembre 2024.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11946-PGP?branch=2
Lire aussi :
CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l?article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites | bofip.impots.gouv.fr
CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l?article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)