La fiscalité de l’assurance-vie dans le collimateur de certains députés, avec l’amendement n° N°I-CF1054

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La fiscalité de l’assurance-vie dans le collimateur de certains députés, avec l’amendement n° N°I-CF1054
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Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Les mesures visent la fiscalité des rachats et de la transmission.

​Concernant les rachats (retraits)

On parle de suppression de l'abattement sur les contrats après 8 ans, mais seulement pour les fons en euros, y compris les fonds Eurocroissance (ceux en unités de compte seraient épargnés).

C'est pour le moins surprenant quand par ailleurs la loi Pacte soutient les fonds eurocroissance.

Actuellement, après 8 ans, les retraits bénéficient d’un abattement annuel sur les intérêts et plus-values de 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple marié.

Cet abattement visé ne concernera que les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.

​La fiscalité de la transmission sera durcie à cette occasion.

​Avec plusieurs pistes

  • Une augmentation de la fiscalité sur la succession pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, ou/ et suppression de l’abattement de 152.500 euros pour le bénéficiaire,
  • Une limitation aux sommes versées avant les 60 ans du souscripteur au lieu de 70, âge limite des versements sur un contrat d’assurance vie ouvrant droit à abattements.

A noter que l'avantage successoral pour les versements réalisés avant 70 ans ne restera d’actualité que pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022

Au-delà de l’abattement de 152.500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans, plusieurs possibilités:

  • Modifier les taux de prélèvement applicables
  • Aligner la fiscalité des successions via l’assurance vie sur le régime d’imposition des successions au-dessus de l’application de l’abattement par bénéficiaire.

Ce dépôt d’amendement est l’occasion de définir une nouvelle notion, celle de : « bornage temporel » avec la date du 1er janvier 2022 qui est retenue, ainsi que les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020.

Certains députés veulent donc progressivement mettre un terme aux avantages de l’assurance-vie.

En attendant les amendements doivent être étudiés en commission, et demandent à être adoptés si besoin était de le préciser.